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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Painkiller, il y a 9 mois - 864 vues

Bonjour,

Je prépare un dossier de demande de titre de séjour suite à mon mariage avec ma compagne française. La préfecture m'a récemment demandé un complément d'information concernant les justificatifs de communauté de vie sur les 6 derniers mois, avec au moins 2 preuves par mois.

Nous avons actuellement :
•Nos deux factures de téléphone (une à mon nom, une à celui de ma femme) couvrant les 6 derniers mois consécutifs.
•Un contrat d'électricité souscrit depuis 8 mois, qui atteste de la date de début du contrat jusqu'à aujourd'hui. En revanche, je n'ai pas chaque facture mensuelle séparée, seulement le contrat initial et quelques factures ponctuelles.

Ma question est la suivante :
Est-ce que les factures de téléphone à nos deux noms, couvrant les 6 derniers mois, suffisent comme preuve de communauté de vie pour répondre à la demande de la préfecture ?
Ou est-il préférable de fournir absolument les factures d'électricité mensuelles ? Le contrat EDF (qui prouve que le compteur est actif depuis 8 mois à notre adresse) peut-il être accepté comme preuve complémentaire ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Merci de vos réponses
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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Bonjour,
Vos deux factures respectives me paraissent peu concluantes. Une facture unique de téléphone fixe à vos deux noms aurait fait l'affaire.
Par contre, le contrat EDF tient la route.
Merci d'indiquer que c'est résolu.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Bonjour

La préfecture demande généralement au moins deux preuves par mois sur les six derniers mois pour attester de la vie commune. Les factures de téléphone à vos deux noms, couvrant cette période, constituent effectivement des éléments recevables, surtout si elles sont bien datées et adressées à la même adresse. Cela montre que vous vivez ensemble et que vous avez des abonnements distincts mais liés à un même foyer.

Concernant le contrat d'électricité, même s'il ne contient pas toutes les factures mensuelles, il reste un document utile. Le contrat initial, s'il est à vos deux noms ou à celui de l'un d'entre vous avec l'adresse commune, atteste de la mise en service du compteur à votre domicile. Les factures ponctuelles que vous possédez peuvent venir compléter ce contrat pour renforcer la preuve de continuité. Il est donc recommandé de les joindre, même si elles ne couvrent chaque mois.

Cela dit, pour répondre pleinement à la demande de la préfecture, il serait préférable d'ajouter d'autres types de justificatifs, si vous en avez : courriers administratifs, attestations bancaires, avis d'imposition, attestations de sécurité sociale, ou tout autre document officiel reçu à vos deux noms ou à la même adresse. Une déclaration sur l'honneur de vie commune, signée par vous deux, peut également être exigée ou utile en complément.

En résumé, vos factures de téléphone sont un bon point de départ, le contrat EDF est recevable comme preuve complémentaire, mais il serait prudent d'ajouter quelques documents supplémentaires pour atteindre les deux preuves par mois demandées. Cela renforcera la solidité de votre dossier et évitera tout risque de rejet ou de demande de pièces complémentaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Painkiller
Si je comprend bien, avec mes factures de téléphone et celui de madame à la même adresse et j'ai aussi des factures de téléphone fix à la meme adresse mais seulement à mon nom et le contrat d'électricité a nos deux ça peut aller ?
il y a 9 mois
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Bonjour,

📌 En pratique, la préfecture exige deux justificatifs par mois au nom de chacun ou aux deux noms, pour démontrer une communauté de vie réelle et continue. Votre dossier est donc sur la bonne voie, mais peut être renforcé.

✅ Les factures de téléphone individuelles couvrant 6 mois constituent un début de preuve, surtout si elles montrent la même adresse.
🧾 Le contrat EDF, même sans factures mensuelles complètes, est utile, à condition qu'il mentionne bien vos deux noms ou au moins votre adresse commune.

👉 Toutefois, il est préférable de compléter avec d'autres documents, par exemple :

Attestation d'assurance habitation,

Relevés bancaires mentionnant l'adresse commune,

Courriers administratifs reçus à l'adresse commune (mutuelle, impôts, CAF, etc.),

Justificatifs de dépenses communes (courses, abonnements, etc.).

⚠️ Le défaut de production de deux justificatifs par mois peut être considéré comme un manque de preuve de communauté de vie, surtout si le dossier est déjà regardé avec prudence.

📍 Conseil : si vous ne trouvez pas d'autres documents à vos deux noms, une attestation sur l'honneur conjointe, accompagnée de témoignages écrits (amis, voisins), peut parfois appuyer votre dossier – bien que ce ne soit pas officiel, cela peut peser dans l'appréciation globale.

📤 Pensez à répondre rapidement à la demande de la préfecture, même avec un complément partiel, en précisant que vous restez à disposition pour tout document supplémentaire.

Le mieux reste de consulter un avocat en droit des étrangers, surtout si votre situation est sensible.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 mois
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Painkiller
Si je comprend bien, avec mes factures de téléphone et celui de madame à la même adresse et j'ai aussi des factures de téléphone fix à la meme adresse mais seulement à mon nom et le contrat d'électricité a nos deux ça peut aller ?
il y a 9 mois
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