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Régularisation des charges locatives
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 8 ans - 6130 vues

Bonjour,

Je règle 50 € de charges locatives / mois, je viens de recevoir une régularisation de charges de 570 € en lien avec la consommation d'eau forfaitaire soit au tentièmes. ces derniers me reclament 100 m3 d'eau sur 2015.
je possède pourtant un compteur d'eau et ma consommation depuis mon arrivée soit depuis 3 ans est de 96 m3 sur les 3 ans.

1) ont ils le droit de pratiquer un forfait sachant que j'habite seule dans mo appartement et les autres appartements de l'immeuble sont composés quasiment tous de 3 à 4 personnes (nous avons tous reu le meme montant)
2) dès lors que l'on a des un compteur individuel. la charge ne se ferait elle pas au réel ?

merci d'avance pour vos réponses

Merci de vos réponses
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Diogene11
Bonjour,

Compte tenu des faits que vous relatez, vous devez engager une procédure à l'encontre du syndic et/ou du bailleur en saisissant le Tribunal d'Instance compétent qui vous renverra éventuellement dans un premier temps devant la maison de Justice afin de contester cette régularisation de charges erronée et vous fonder sur votre consommation réelle en 2015 sur la base des relevés de votre sous-compteur (en faisant valoir qu'elle est pratiquement similaire aux deux précédentes années et que'il ne peut être retenu un montant forfaitaire totalement infondé) ..Je vous conseille de vous faire assister d'un Avocat.

Cordialement.
Diogène53
Il conviendra préalablement de contester cette régularisation de charges par lettre recommandée avec AR adressée à l'émetteur de celle-ci (syndic de copropriété,..). Un avocat pourra vous assister dans cette démarche.

Cdlt
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