Délai de prescription légale pour contester un refus d'indemnisation

Sujet (Cloturé) initié par Sandra, il y a 1 mois - 743 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez encore contester sous certaines conditions. En matière d'assurance, il existe des délais légaux de prescription, mais aussi les délais de recours amiable ou judiciaire qu'il est important de respecter. Le délai de prescription légale est de 2 ans
Selon l'article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, en l'occurrence la date du sinistre ou de la connaissance du refus d'indemnisation.
Exceptions possibles à cette règle si vous avez été dans l'impossibilité d'agir (hospitalisation longue, etc.), ce délai peut être suspendu ou interrompu. Si vous avez eu des échanges (courriers, expertises, etc.) avec l'assureur pendant ce délai, cela peut interrompre ou suspendre la prescription (article L.114-2 du Code des assurances).
Si le refus de l'assurance est récent (moins de 2 ans) ou si vous avez des justificatifs de votre empêchement (certificats médicaux, etc.), vous êtes probablement encore dans les délais.
Vous pouvez contester par écrit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception en demandant les motifs précis du refus d'indemnisation, une révision de la décision.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (service gratuit et indépendant) dans un délai d'1 an à partir de votre réclamation écrite.
Que faire ensuite?
Vérifiez la date exacte du courrier de refus, rassemblez les preuves de vos échanges avec l'assurance et de votre état de santé si vous avez été empêché d'agir. Rédigez un courrier de contestation et de demande d'explication Si l'assurance maintient son refus, saisissez le médiateur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

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