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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dors conservatoire avec demi traitement rétroactif
Sujet initié par NM, il y a 2 jours - 351 vues

Bonjour,
Fonctionnaire en arrêt de travail ( cld) jusqu'en mars 2025, ayant demandé dans les suite une PPR ( PV du comité médical ok), mon administration m'a laissé sans traitement pendant presque 6 mois, pour " réfléchir sur mon statut"... m'avait à priori mis en Dors non conservatoire contre mon gré. Finalement, elle a décidé d'appliquer la loi, en me disant régulariser la Dors subie depuis mars, donc à priori j'aurais dû percevoir un demi traitement ×6. Or, je n'ai touché que 70%de cette somme. Je n'ai pas encore le bulletin de salaire. Les relations avec mon administration étant tendues depuis le blocus volontaire, j'espère que vous aurez un élément de réponse à me donner : en Dors, le demi traitement est amputé ?

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1 réponse
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude et votre frustration face à cette situation. La gestion de votre dossier par votre administration semble avoir été très problématique.

Pour répondre directement à votre question : non, le demi-traitement en DORS n'est pas censé être "amputé" au-delà des cotisations et prélèvements sociaux habituels. Il est possible que le 70% que vous avez perçu corresponde à un calcul complexe.

La logique du demi-traitement en DORS

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé (DORS) intervient lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie (CLD en l'occurrence). Pendant une période maximale de 3 ans, vous ne percevez plus de rémunération, mais vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires sous certaines conditions.

Le régime de la DORS est le suivant :

Les 6 premiers mois : Vous pouvez bénéficier d'un demi-traitement de l'administration.

Les 24 mois suivants : Vous ne touchez aucune rémunération de l'administration, mais vous pouvez percevoir des allocations de la Sécurité sociale.

Hypothèses pour expliquer le 70 % perçu

Le montant de 70% que vous avez reçu pourrait s'expliquer par un ou plusieurs des facteurs suivants :

Retenues habituelles : Votre demi-traitement (50 % du traitement indiciaire brut) est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux habituels (cotisations pour la retraite, CSG, CRDS, impôt à la source...).

Régularisation complexe : Le calcul d'une régularisation de salaire sur plusieurs mois peut être complexe, notamment si des jours de congés, des primes, ou d'autres indemnités sont intégrées ou déduites de manière particulière.

Indemnités complémentaires : Il est possible que votre mutuelle ou un autre organisme de prévoyance doive vous verser un complément. Ce complément peut prendre du temps à être versé, ce qui expliquerait que le premier virement soit partiel.

Ce que vous devez faire

La réponse à votre question se trouve sur le bulletin de salaire que vous attendez. Il doit détailler la base de calcul, le montant brut, et toutes les cotisations et retenues qui ont été appliquées pour arriver au montant net.

Exigez votre bulletin de salaire : Écrivez à votre administration (de préférence par courrier recommandé) pour demander l'envoi immédiat de ce bulletin. Vous avez le droit de le recevoir.

Consultez un syndicat ou un avocat : Étant donné les tensions que vous décrivez, je vous conseille vivement de ne pas gérer cette situation seule.

Contactez un représentant syndical de la fonction publique (si vous êtes syndiqué). Ils connaissent parfaitement les règles et les usages de l'administration.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Il pourra analyser votre bulletin de salaire et vous conseiller sur les recours possibles si le calcul est incorrect.

En résumé, il est peu probable qu'un "demi-traitement" soit réduit de 30 % sans raison valable. La clé est d'obtenir le bulletin de salaire pour vérifier si le calcul est juste ou s'il y a eu une erreur ou une déduction abusive.

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il y a 2 jours
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