Demande d'asile
Sujet initié par Anadroitdenfance, il y a 2 semaines - 470 vues

Bonjour,

J'accompagne une jeune femme mineure (17 ans) originaire de Côte d'Ivoire. Elle a fuit son pays afin d'échapper à l'excision que voulait lui faire subir sa famille paternelle.

Elle est prise en charge par l'ASE depuis sont arrivée en France. Ses éducateurs lui ont affirmé qu'effectuer une demande d'asile n'avait pas d'utilité.

Est-ce vraiment le cas ? Car la jeune n'est pas excisée et elle sera majeure dans quelques mois.

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Maitre Abraham ASSESSO

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Bonjour

Dans la situation que vous décrivez, la demande d'asile a toute son utilité :

Risque d'excision = motif valable d'asile
En droit français et européen, le risque d'excision (mutilation génitale féminine) est reconnu comme une persécution liée au genre et justifie la protection internationale (asile ou protection subsidiaire). La jurisprudence de la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) est constante sur ce point.

Mineure aujourd'hui, bientôt majeure
Même si elle est actuellement protégée par l'ASE, cette protection prendra fin à sa majorité. À ce moment-là, sans statut légal, elle risque une obligation de quitter le territoire. La demande d'asile lui permettrait d'obtenir un statut stable (titre de séjour réfugiée ou protection subsidiaire).

Dépôt de la demande
Elle doit déposer sa demande auprès de la préfecture (guichet unique pour demandeur d'asile – GUDA), puis l'OFPRA instruira le dossier.
Il est préférable qu'elle dépose la demande avant sa majorité, car cela renforce la crédibilité de sa démarche (elle craint un risque réel en cas de retour immédiat).

Conseil pratique

L'argument des éducateurs selon lequel « cela n'a pas d'utilité » est discutable : peut-être veulent-ils dire que l'ASE suffit à la protéger jusqu'à ses 18 ans, mais ensuite elle risque d'être sans statut.

Il est important qu'elle soit accompagnée par un avocat spécialisé en droit d'asile ou une association (France Terre d'Asile, Cimade, Gisti...).

En résumé : oui, il est utile qu'elle dépose une demande d'asile dès maintenant. Le risque d'excision constitue un motif sérieux reconnu par l'OFPRA et la CNDA.

Merci d'indiquer si ma réponse a résolu votre question.

#Meilleure réponse

il y a 2 semaines

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BELIGHA

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. L'avis que vous avez reçu des éducateurs est incorrect et pourrait mettre en danger l'avenir de cette jeune femme.

Une demande d'asile est non seulement utile, mais elle est essentielle dans cette situation et a de très fortes chances de succès.

La peur de l'excision est un motif d'asile valable
Le droit d'asile repose sur la crainte de persécutions. Le fait que la jeune femme n'ait pas encore subi l'excision est précisément ce qui rend la demande d'asile recevable et légitime. En France, la menace de l'excision est reconnue comme une persécution pouvant justifier l'obtention du statut de réfugié.

Le fait d'avoir fui pour échapper à ce risque est la preuve que sa crainte est réelle et fondée.

L'urgence liée à sa majorité
L'argument de l'âge est également un contresens. Le fait que la jeune femme devienne majeure dans quelques mois ne rend pas la demande d'asile inutile, au contraire : cela la rend urgente.

Les procédures d'asile pour les mineurs non accompagnés sont plus protectrices. Pour en bénéficier, elle doit déposer sa demande d'asile avant son 18ème anniversaire. Une fois majeure, la procédure sera plus complexe.

Que faire concrètement et sans délai ?
Ne tenez pas compte de l'avis des éducateurs et agissez immédiatement. La jeune femme doit être accompagnée dans sa demande d'asile par des professionnels compétents.

Contactez une association spécialisée : Il existe des associations qui offrent une aide juridique gratuite aux demandeurs d'asile, notamment aux mineurs isolés. Contactez sans attendre des organisations comme La Cimade, le GISTI, ou d'autres associations locales d'aide aux migrants. Elles sont les mieux placées pour monter son dossier et la représenter.

Rassemblez les preuves : Aidez-la à rassembler tous les documents qui attestent de son identité, de son pays d'origine et des raisons de sa fuite. Son témoignage, détaillé et précis, sera la pièce maîtresse du dossier.

Votre vigilance est essentielle. Le droit français offre une protection à cette jeune femme, mais elle doit suivre la bonne procédure pour l'obtenir.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 semaines

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