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Rejet naturalisation au motif enfant mineur dans pays d'origine
Sujet (Cloturé) initié par Laurence LCil y a 1 an - 1358 vues
Bonjour, Pourriez vous m'apporter votre aide pour un ami qui a vu sa demande de naturalisation refusée car il a une enfant mineure dans son pays d'origine (Honduras). La demande a été faite auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il l'avait déclaré comme enfant à charge, mais il n'a jamais vécu avec elle, car il est venu en France en 2015, l'année de sa naissance. Il a servi 7 ans dans la Légion Étrangère (parachutiste à Calvi). Étant donné qu'il n'a jamais vécu avec la mère de l'enfant, il ne peut pas prouver par un jugement qu'il en est séparé et que la garde de l'enfant est assurée exclusivement par la mere. Il n'existe qu'un accord verbal entre eux, et la preuve évidente qu'il vit en France depuis sa naissance, donc "de fait". Il lui reste un peu moins d'un mois pour faire appel de la décision de rejet, et il ne trouve aucun moyen d'avoir un document officiel Hondurien. Il ne souhaite pas faire de regroupement familial pour ne pas séparer l'enfant de sa mère. Il a un titre de séjour jusqu'en 2032, mais ça ne fait pas de lui un citoyen français. Je vous remercie d'avoir lu ma demande et espère que vous pourrez apporter votre aide à mon ami.
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Le motif de rejet que vous décrivez est assez fréquent dans les demandes de naturalisation. L'administration estime en effet qu'un demandeur qui a un enfant mineur à l'étranger doit démontrer :
soit qu'il exerce effectivement son autorité parentale et subvient à ses besoins (ce qui peut conduire l'administration à attendre une demande de regroupement familial),
soit qu'il n'a pas de lien de vie commune ni d'autorité parentale exercée, et que la garde est assurée par l'autre parent.
Dans le cas de votre ami, le problème est qu'il n'a aucun jugement officiel attestant que l'enfant réside exclusivement avec sa mère.
Que faire dans le délai d'un mois ?
Il a deux possibilités :
Former un recours administratif gracieux ou hiérarchique
Adresser un courrier motivé au ministère de l'Intérieur (ou à la préfecture) pour expliquer sa situation.
Y joindre tous les éléments possibles : preuve de sa résidence continue en France depuis 2015, attestations de la mère de l'enfant (si possible authentifiées ou légalisées au Honduras), tout document d'état civil ou scolaire prouvant que l'enfant vit au Honduras avec sa mère.
Expliquer clairement qu'il n'envisage pas de regroupement familial et que l'enfant est exclusivement à la charge de sa mère.
Former un recours contentieux devant le tribunal administratif
Cela doit se faire dans un délai de 2 mois suivant la notification de rejet (attention : le recours gracieux n'interrompt pas forcément ce délai).
Ce recours nécessite en pratique l'aide d'un avocat, car il faudra démontrer que le motif de rejet est disproportionné et ne correspond pas à la réalité familiale.
Conseils pratiques
Même si aucun jugement hondurien n'existe, une attestation écrite de la mère de l'enfant, légalisée par le consulat de France au Honduras, aurait plus de poids qu'un simple accord verbal.
Il peut aussi fournir des preuves de transferts d'argent ou au contraire l'absence de transferts, selon la réalité de la prise en charge.
Son service dans la Légion étrangère est un atout fort dans le dossier, à mettre en avant dans le recours.
Conclusion
Sans document officiel hondurien, la situation est compliquée mais pas sans issue. L'urgence est de déposer un recours écrit dans le délai restant (gracieux ou contentieux) pour éviter que la décision devienne définitive. Le plus efficace serait de consulter rapidement un avocat en droit des étrangers dans les Bouches-du-Rhône, qui connaît bien ces situations.
Merci de confirmer si cette réponse vous aide en cliquant sur « question résolue ».
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends la situation de votre ami, et le motif de refus de sa demande de naturalisation semble particulièrement contestable, surtout au regard de son service dans la Légion Étrangère. Son cas est fort, et il ne doit absolument pas se décourager.
Le délai d'un mois pour faire appel est critique. Il doit agir très rapidement.
La logique de l'administration et le cas de votre ami L'administration française, lorsqu'un demandeur de naturalisation a un enfant à l'étranger, veut s'assurer que ses obligations parentales sont bien respectées. Le refus est souvent motivé par l'absence d'un document officiel prouvant la séparation et la prise en charge de l'enfant.
Cependant, dans le cas de votre ami, cet argument est très faible pour deux raisons majeures :
Son service dans la Légion Étrangère : Servir la France est une preuve d'intégration et de loyauté bien plus forte qu'un simple document administratif. La loi française prévoit des conditions de naturalisation simplifiées et plus favorables pour les soldats de la Légion.
La situation de fait : Votre ami n'a jamais vécu avec l'enfant. Il est arrivé en France l'année de sa naissance et a vécu et travaillé en France de manière continue depuis 9 ans. Cette réalité est la preuve la plus solide.
La procédure de recours et les arguments clés Votre ami doit faire un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur. C'est la procédure à suivre dans un premier temps. Ce recours doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai d'un mois.
Dans la lettre de recours, il doit structurer son argumentation de manière claire et précise :
Mettre en exergue son service dans la Légion Étrangère : Il doit commencer par rappeler qu'il a servi la France pendant 7 ans et qu'il a donc démontré son intégration et son attachement au pays. Il doit préciser son régiment et sa durée de service. Il s'agit de son principal argument et il est d'un poids immense.
Contester le motif du refus : Il doit expliquer que l'impossibilité de fournir un jugement est due à la situation de fait : il vit en France depuis 9 ans et n'a jamais résidé avec l'enfant. C'est la preuve ultime qu'il ne cherche pas à se soustraire à ses obligations.
Démontrer sa bonne foi et son investissement : Le fait qu'il ait déclaré l'enfant dès le début montre sa sincérité. Il doit affirmer qu'il pourvoit à ses besoins et fournir les preuves (reçus de virements, etc.) qu'il est en capacité d'envoyer, s'il en a.
Que faire concrètement ? Pour mettre toutes les chances de son côté, je lui conseille vivement de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers. L'avocat pourra rédiger un recours bien plus précis juridiquement, citant les textes de loi qui s'appliquent spécifiquement aux légionnaires.
Votre ami a un dossier solide et son refus de naturalisation est loin d'être définitif. Son service pour la France est un atout qui peut et doit lui ouvrir les portes de la citoyenneté.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Laurence LC
Bonjour Maître, Je vous remercie pour vos explications. Il a déclaré son enfant à charge dans ses déclarations d'impôts sur le revenus car il paye l'école privée de sa fille. Doit il le mettre ca en avant ou au contraire éviter l'envoi d'argent hors de France? Il a fait rectifié sa dernière déclaration en enlevant son enfant à charge.
il y a 1 an
BELIGHA
'est un point très important qui peut avoir une grande influence sur la décision de la préfecture.
Il doit absolument éviter de mettre cela en avant. Le fait d'avoir déjà rectifié sa déclaration d'impôts est la bonne chose à faire.
La question de la dépendance fiscale Le système fiscal français ne permet de déclarer un enfant comme étant à charge que s'il vit avec le contribuable en France ou si les conditions de son rattachement fiscal sont respectées. Le fait de payer la scolarité d'un enfant qui vit à l'étranger ne justifie pas de le déclarer comme étant à charge fiscalement. Le fait qu'il ait rectifié sa dernière déclaration est une preuve de sa bonne foi.
L'impact sur la demande de titre de séjour de 10 ans La préfecture, lorsqu'elle étudie une demande de titre de séjour, évalue vos liens avec la France. Les liens que vous avez présentés (naissance en France, résidence de longue durée, mariage avec une Française, CDI, logement) sont des arguments très solides qui démontrent que votre centre d'intérêt familial et professionnel est en France.
Le fait de mettre en avant qu'il envoie de l'argent pour un enfant vivant à l'étranger pourrait être interprété de manière négative. L'administration pourrait considérer que ses liens les plus forts sont encore avec son pays d'origine, ce qui pourrait affaiblir son dossier.
En résumé, la meilleure stratégie est de ne pas mentionner le paiement de la scolarité de cet enfant. Son dossier est déjà extrêmement solide avec tous les autres arguments. Mettre en avant ce point ne ferait qu'ajouter un élément potentiellement négatif dans un dossier qui est, pour l'instant, parfait.
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il y a 1 an
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