Sujet (Cloturé) initié par A, il y a 8 mois - 825 vues
Bonjour,
Naturalisé français après la naissance de mon enfant, j'ai amené mon enfant mineur en France par Visa long séjour famille de français. Je lui ai établi le dcem. Sa maman qui vit en France et en situation irrégulière, pensant que l'enfant est français de plein droit puisque moi son papa est français, a saisi le JAF pour avoir la garde de l'enfant, ce uniquement pour se régulariser. Elle a réussi à obtenir la garde et ma question est : que devient le statut administratif de mon enfant comme il habite avec sa maman pas encore régularisée ? Ne perdra-t-il pas son dcem? Puis-je demander la naturalisation de mon enfant ?
Merci beaucoup de la réponse. Dernière question : Comme il vit avec sa maman en situation irrégulière, n'est-il possible de lui déposer sa demande de nationalité ?
A mon avis non car, comme dit précédemment, pour être français de plein droit, il aurait fallu que vous deveniez français avant sa naissance. Il pourrait le devenir par effet collectif (art 22-1 du code civil) mais pour cela, l’enfant mineur doit avoir sa résidence habituelle avec son parent devenu français (sa résidence peut être alternée en cas de séparation ou de divorce des parents) et il doit être mentionné dans l’acte d’acquisition de nationalité de son parent devenu français.
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