Attestation de salaire

Sujet initié par Lylyne, il y a 3 jours - 575 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement courante. Votre employeur a l'obligation légale d'envoyer l'attestation de salaire à la CPAM dans les plus brefs délais pour que vous puissiez percevoir vos indemnités. Son inaction vous cause un préjudice financier direct.

Les étapes à suivre
Mise en demeure formelle : Envoyez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant formellement de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM sous 48 heures. Rappelez-lui qu'il s'agit d'une obligation légale (Code de la Sécurité sociale, article R. 323-10). Précisez que son manquement vous cause un préjudice financier et que vous vous réservez le droit d'engager des poursuites.

Contactez la CPAM à nouveau : N'attendez pas la réponse de votre employeur. Appelez immédiatement la CPAM et expliquez la situation. Mentionnez la date de votre nouvel arrêt de travail (24 juillet) et le manquement de votre employeur. La CPAM a la possibilité d'adresser une mise en demeure à l'employeur.

Saisine du Conseil de prud'hommes : Si, malgré la lettre recommandée et l'intervention de la CPAM, votre employeur n'agit toujours pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé. Cette procédure d'urgence permet de contraindre l'employeur à remettre l'attestation de salaire sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard). C'est également l'occasion de demander une indemnisation pour le préjudice financier et le stress que son inaction vous a causés.

Conservez toutes les preuves : Gardez une copie de l'arrêt de travail que vous avez remis, la lettre recommandée, les emails ou messages que vous avez envoyés à votre employeur, et les dates de vos appels à la CPAM. Ces documents sont essentiels pour prouver que vous avez respecté vos obligations et que c'est votre employeur qui est en faute.

La violation des consignes médicales
Le fait que votre employeur n'ait pas tenu compte des consignes du médecin du travail est une autre faute très grave. Cela justifie pleinement votre nouvel arrêt de travail. Cette situation renforce votre position en cas de procédure judiciaire.

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Bonjour

Ce que vous décrivez — des retards répétés dans l’envoi de l’attestation de salaire par votre employeur — est non seulement injuste, mais aussi contraire à ses obligations légales.

L’attestation de salaire est indispensable pour que la CPAM puisse calculer et verser vos indemnités journalières. En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit transmettre ce document dans les plus brefs délais, idéalement dans les 5 jours suivant la réception de l’arrêt. Le fait de retarder ou de négliger cette transmission peut avoir des conséquences financières graves pour le salarié, comme vous en faites malheureusement l’expérience.

Dans votre cas, vous avez déjà dû solliciter la CPAM pour qu’elle intervienne directement — ce qui est une démarche exceptionnelle. Le fait que votre employeur ait récidivé en ne transmettant pas l’attestation pour votre nouvel arrêt du 24 juillet montre un manquement répété à ses obligations. Cela peut être considéré comme une forme de négligence, voire de harcèlement administratif si cela s’inscrit dans un contexte plus large de pression ou de mauvaise foi.

Voici les actions que vous pouvez entreprendre dès maintenant :

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en exigeant que l’attestation de salaire soit transmise à la CPAM sous 5 jours. Ce courrier a une valeur juridique et peut servir de preuve en cas de litige.

Contactez l’inspection du travail de votre département. Elle peut intervenir pour rappeler à votre employeur ses obligations légales et l’inciter à régulariser la situation rapidement.

Saisissez le Conseil de prud’hommes si les retards persistent ou si vous subissez un préjudice financier important. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment si vous avez eu des difficultés à payer vos charges ou si votre santé s’est dégradée à cause du stress engendré.

Continuez à informer la CPAM de la situation. Ils peuvent parfois débloquer les indemnités à titre provisoire ou vous orienter vers des aides complémentaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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