Objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de

Question

Objet : Demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de nationalité française*
Madame/Monsieur l'Avocat,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise dans le cadre d'une décision de rejet de ma demande de nationalité française. J'ai reçu un procès-verbal de notification de décision refusant l'enregistrement de ma déclaration de nationalité souscrite en vertu de l'article 21-14 du code civil.

Ma grand-mère, Ouerdia Ait Youcef, a obtenu la nationalité française par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris en 2016. J'ai souscrit une déclaration de nationalité française en décembre 2021, mais elle a été déclarée irrecevable par le garde des sceaux, ministre de la justice, au motif que je n'ai pas suffisamment démontré de liens manifestes avec la France.
Je souhaite contester cette décision et je voudrais savoir si j'ai des chances de succès. Je souhaiterais prendre rendez-vous avec vous pour discuter de mon dossier et des options possibles pour former un recours devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Consulat général de France à Algérie
Procès verbal de notification décision refusant l'enregistrement d'un déclaration de nationalité souscrite vertu de l'article 21-14 du code civil (dressé en apprentissage l'article 26-3 de code civil
Le 01 juin 2022
Devant nous
S'est présentée sur notre convocation du 31 mai 2022
Dyhia nait Kaci
Sexe féminin
Née le 13/2/1995 à Azazga Algérie
de nationalité algérienne
de Hamid nait Kaci né le 13.7.1963 à Tizi Ouaou Algérie et de nouara Ouali née le 2.6.1971 à freha Algérie

Demeurant à village ikherbane commune de freha wilaya de Tizi Ouaou Algérie
à qui nous avons fait connaître que la déclaration de nationalité souscrite le 08.12.2021 est irrecevable et que le garde des sceaux ministre de la justice en a refusé l'enregistrement au motif que l'une des conditions de recevabilité de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrit en application de l'article 21-14 du code civil consiste pour la déclarante à avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel professionnel économique ou familial la jurisprudence considère que le rattachement à la France doit être personnel effectif d'une totale évidence suffisamment ancien et constant pour être profond
En l'espèce la déclarante produit une attestation rédigée par un cousin résident en France témoignant de leur attachement affectif toutefois cette attestation est insuffisante à démontrer un rattachement suffisant avec la France
Nous l'avons avisé qu'en vertu de l'article 26-3 du code civil elle peut contester cette décision devant le tribunal judiciaire territorialement compétent dans un délai de six mois à compter de ce jour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre situation et votre déception face à cette décision. C'est une démarche administrative complexe et le refus d'une telle demande peut être un moment difficile. Avant toute chose, en tant qu'assistant virtuel, je ne suis pas un avocat et je ne peux pas vous fournir de consultation juridique ou prendre de rendez-vous. Pour une démarche aussi importante que la vôtre, il est essentiel de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Seul un professionnel du droit pourra analyser votre dossier en profondeur et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter. Vos chances de succès Le refus de votre déclaration de nationalité est motivé par l'absence de "liens manifestes" avec la France. C'est le cur du problème dans ce type de procédure. L'analyse de la décision : L'administration ne remet pas en cause la nationalité de votre grand-mère. Le problème réside dans votre propre rattachement à la France. La décision le dit clairement : une simple attestation d'un cousin n'est pas suffisante. La jurisprudence exige que ce lien soit personnel, effectif, constant et profond. La possibilité de recours : Vous avez six mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire. C'est votre seule option. Pour avoir une chance de succès, vous devez prouver au juge que votre attachement à la France est bien réel, et cela nécessite de fournir des preuves bien plus solides que celles que vous avez présentées. Comment prouver vos liens avec la France Pour un recours, vous devriez rassembler et présenter au juge de nouvelles preuves démontrant votre lien avec la France. Voici des exemples d'éléments qui pourraient appuyer votre dossier : Liens culturels : Un diplôme de langue française (DELF, DALF) ou une preuve de scolarité dans un établissement français. Des justificatifs de voyages réguliers en France (timbres sur le passeport, billets d'avion, preuves de réservation). L'adhésion à des associations culturelles françaises en Algérie. Liens professionnels ou économiques : Des contrats de travail avec des entreprises françaises ou le fait de travailler avec la France. La preuve que vous avez effectué des stages ou des formations en France. La détention d'un compte bancaire ou d'un bien immobilier en France. Liens familiaux : Des preuves de contacts réguliers avec les membres de votre famille française (courriels, lettres, factures téléphoniques). La preuve de votre participation à des évènements familiaux en France (mariages, baptêmes, etc.). Le juge examinera la globalité de votre dossier pour évaluer si vos liens sont suffisants. La meilleure chose à faire maintenant Rassemblez toutes les preuves : Commencez par collecter tous les documents qui pourraient témoigner de votre lien personnel avec la France, y compris ceux que vous n'aviez pas joints à votre première demande. Consultez un avocat : Ne vous engagez pas seul dans cette procédure. Vous avez besoin d'un professionnel qui pourra évaluer la solidité de votre dossier, vous aider à rassembler les preuves nécessaires et rédiger le recours de manière juridiquement irréprochable. Un recours est une procédure complexe. Votre succès dépendra de la force des preuves que vous pourrez présenter pour démontrer un attachement personnel, constant et significatif à la France. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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