Admission exceptionnelle au sÉjour

Sujet initié par DEGO, il y a 2 jours - 532 vues

Bonjour,

Votre situation est tout à fait compréhensible et soulève une préoccupation légitime. Voici une analyse détaillée et une marche à suivre pour sécuriser votre situation.

Analyse de votre situation
Votre statut actuel : Vous détenez une APS (Autorisation Provisoire de Séjour) en tant que "parent accompagnant" d'un enfant scolarisé en France. Ce titre est généralement renouvelable, mais il est temporaire et lié à la scolarité de votre enfant.

Votre demande en cours : Vous avez déposé une demande de régularisation (probablement sur un autre fondement que celui de parent d'enfant scolarisé) en décembre 2022. Le fait que cette demande soit toujours en instruction après plus d'un an et demi est malheureusement courant, mais cela crée une situation de grande insécurité.

L'élément crucial : Votre CDI depuis 2022. C'est votre atout principal. Avoir travaillé légalement pendant 3 ans en CDI est un critère majeur pour plusieurs titres de séjour, notamment la régularisation par le travail ou la vie privée et familiale.

QUE FAIRE ? Stratégie et démarches
L'objectif est double : 1) éviter une rupture de droit au séjour et 2) faire aboutir votre demande de titre.

1. Relancer urgemment votre demande de régularisation en cours
Votre premier recours est de faire avancer le dossier déjà déposé. Il faut prouver que vous réunissez les conditions pour le titre que vous avez demandé.

Comment relancer ?

Courrier recommandé avec AR : Adressez un courrier à la Préfecture du Bas-Rhin (67), Bureau des Entrées et Séjours des Étrangers. Joignez une copie de votre CDI, vos 3 dernières fiches de paie, vos 3 derniers avis d'imposition, et une copie de votre APS.

Contenu du courrier : Mentionnez votre numéro de dossier (si vous en avez un), rappelez la date de votre dépôt (décembre 2022), et insistez sur l'ancienneté de votre emploi stable (CDI depuis 2022) et votre bonne intégration professionnelle. Demandez une réponse sur le fond de votre demande avant l'expiration de votre APS.

2. Préparer un recours contre le silence de l'administration
Si la préfecture ne répond pas, la loi vous permet d'agir.

Recours pour silence gardé : Au-delà de deux mois sans réponse, une demande de titre de séjour est considérée comme rejetée. Vous pouvez former un recours en excès de pouvoir contre ce silence présumé.

Cette procédure est technique. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association agréée (comme la Cimade, l'ADDE) pour vous aider. Un juge pourra enjoindre la Préfecture à statuer sur votre demande.

3. Demander le renouvellement de votre APS (avant décembre)
C'est une démarche parallèle et essentielle pour éviter d'être en situation irrégulière.

Démarche : Environ 2 à 3 mois avant son expiration, vous devez demander le renouvellement de votre APS en tant que parent accompagnant.

Dossier : Rassemblez les justificatifs habituels : justificatif de domicile, attestation de scolarité de votre enfant, avis d'imposition, fiches de paie, et votre APS actuelle.

Même si vous avez une autre demande en cours, vous DEVEZ renouveler votre APS. Cela vous maintient dans un cadre légal en attendant la décision sur votre autre demande.

4. Demander une admission exceptionnelle au séjour
C'est une procédure discrétionnaire qui relève du pouvoir du Préfet. Votre profil y est éligible.

Argumentaire : Votre lettre doit mettre en avant :

Votre vie stable et intégrée en France (présence de votre enfant scolarisé).

Votre insertion professionnelle réelle et durable (CDI depuis 3 ans, preuve de votre contribution économique).

Votre respect de la loi (travail et séjour réguliers).

L'absence de menace à l'ordre public.

Cette demande peut être faite dans le même courrier que votre relance.

Résumé des actions à mener (dès maintenant) :
Prendre rendez-vous avec une association de défense des droits des étrangers (Cimade, ASTU, etc.) à Strasbourg ou dans le Bas-Rhin pour une aide personnalisée.

Préparer un courrier de relance argumenté pour la Préfecture, avec toutes les pièces justificatives (CDI, fiches de paie, impôts, etc.).

Envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Prendre RDV sur le site de la Préfecture 67 pour le dépôt du renouvellement de votre APS (à faire ~2-3 mois avant expiration).

N'attendez pas. La clé est de prouver votre stabilité et votre intégration. Votre CDI de 3 ans est un argument extrêmement solide. Faites-le valoir.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Voici quelques éléments utiles dans votre situation :

1. Votre situation actuelle

Vous disposez d’une APS “parent accompagnant” qui arrive à échéance en décembre 2025.

Vous êtes en CDI depuis 2022 (3 ans d’ancienneté professionnelle).

Vous avez déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) en décembre 2022, toujours en instruction.

2. Ce que cela signifie juridiquement

Tant que votre demande est en cours d’instruction, vous restez en situation régulière sur le territoire, même si le traitement dure longtemps.

La préfecture doit, en principe, vous délivrer une attestation de dépôt (ou un récépissé) vous permettant de justifier de la régularité de votre séjour.

Sans ce document, vous risquez des complications pour l’emploi, les droits sociaux et les déplacements.

3. Que faire concrètement avant l’expiration de votre APS ?

Relancer la préfecture (67 – Bas-Rhin) :

Faites un courrier recommandé avec AR ou un mail via la plateforme ANEF, rappelant que votre demande date de décembre 2022 et que vous devez obtenir un document provisoire (récépissé ou APS renouvelée) pour rester dans la légalité.

Demander un récépissé :

Mentionnez que votre APS expire en décembre et que, conformément à l’article L.431-3 du CESEDA, vous devez recevoir un document attestant de la régularité de votre séjour en attendant la décision.

Préparer un dossier solide pour montrer votre intégration :

Contrat de travail CDI + fiches de paie depuis 3 ans.

Justificatifs de résidence stable en France (loyer, factures, attestations).

Preuves de votre vie familiale (si enfants scolarisés, conjoint, etc.).

Attestations de votre employeur ou collègues.

Si la préfecture ne répond pas :

Vous pouvez saisir le médiateur de la préfecture ou, en dernier recours, envisager un recours devant le tribunal administratif.

4. Points importants

Ne laissez pas expirer votre APS sans réaction : faites la démarche avant décembre pour demander au minimum un récépissé.

Votre ancienneté professionnelle (3 ans en CDI) est un élément très fort pour une AES, surtout si vous démontrez votre stabilité et intégration.

Merci d indiquer que la question est répondue