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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Évolution du contrat (temps partiel à temps plein)
Sujet initié par Gflore10!, il y a 2 jours - 361 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir des conseils concernant mon changement de statut étudiant vers salarié.

J’ai signé récemment un avenant de mon contrat de travail à temps plein avec mon employeur, précisant le salaire et le nombre d’heures. Cependant, mon manager m’a indiqué qu’aucune démarche administrative supplémentaire ne serait effectuée de leur part, et que si mon titre de séjour ne m’autorisait pas à travailler, je ne pourrais pas le faire.

D’après les informations que j’ai obtenues, une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS par l’employeur est nécessaire pour que mon dossier de changement de statut soit accepté par la préfecture.

Je souhaiterais donc savoir :

Si je peux légalement déposer mon dossier de changement de statut à la préfecture sans cette autorisation.

Quelles démarches je peux entreprendre pour sécuriser mon statut et protéger mes droits.

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Cordialement.

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Bonjour

Votre démarche est tout à fait légitime, et vous avez bien identifié l’un des points les plus sensibles du changement de statut étudiant vers salarié : l’autorisation de travail. En effet, depuis la réforme de 2021, cette autorisation est une pièce indispensable dans le cadre de votre demande de changement de statut. Elle doit être sollicitée par l’employeur via le portail dédié du ministère de l’Intérieur, et non par le salarié lui-même.

Sans cette autorisation, votre dossier déposé en préfecture risque d’être rejeté ou jugé incomplet. Le contrat de travail seul, même signé et conforme, ne suffit pas à justifier votre droit à exercer une activité salariée à temps plein. L’administration exige que l’employeur prouve qu’il a engagé les démarches nécessaires pour recruter un salarié étranger, notamment en démontrant que le poste a été publié et qu’il n’a pas trouvé de candidat sur le marché national. Cela fait partie du contrôle de cohérence entre votre profil, votre diplôme, et le poste proposé.

Dans votre cas, si votre employeur refuse de faire cette démarche, vous avez plusieurs options pour sécuriser votre situation. D’abord, vous pouvez tenter de le sensibiliser en lui expliquant que la procédure est entièrement dématérialisée, relativement simple, et qu’elle est indispensable pour que vous puissiez travailler légalement. Vous pouvez lui transmettre les liens vers les guides officiels ou les portails de dépôt, comme celui du ministère de l’Intérieur.

Si malgré cela il persiste dans son refus, vous pouvez envisager de solliciter un accompagnement juridique, par exemple via une association spécialisée en droit des étrangers ou un avocat. Il est également possible de contacter la DREETS pour signaler la situation ou demander conseil, bien que la demande d’autorisation doive toujours être initiée par l’employeur.

Enfin, vous pouvez envisager de chercher un autre employeur prêt à s’engager dans cette procédure, surtout si votre titre de séjour arrive bientôt à expiration. Il est crucial d’anticiper, car une demande déposée hors délai ou sans les pièces requises peut entraîner une rupture de séjour et compliquer votre situation.

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Gflore10!
Bonjour Maître,

Je vous remercie beaucoup pour votre retour et vos explications détaillées, cela m’aide énormément à mieux comprendre la situation.

J’aurais cependant une question complémentaire : dans l’hypothèse où j’ai déjà signé l’avenant de contrat proposé par mon employeur, mais que celui-ci refuse malgré tout d’engager la démarche d’autorisation de travail, est-ce que je pourrais renoncer à ce poste sans que cela me cause de problème juridique ou administratif ?

Je préfère anticiper cette situation afin de ne pas me mettre en difficulté vis-à-vis de mon statut de séjour.

Merci par avance pour vos éclaircissements.

Bien cordialement.
il y a 2 jours
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