Cour européenne des droits de l'homme

Sujet initié par Bass, il y a 2 jours - 382 vues

Bonjour,

Votre situation, telle que vous la décrivez, est un cas d'école de dysfonctionnement administratif qui, en raison du délai anormalement long, pourrait effectivement relever d'une violation de droits fondamentaux.

Cependant, avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), vous devez impérativement comprendre le fonctionnement de cette institution et les démarches obligatoires à suivre.

Violations importantes en droit français

La première et plus évidente des violations est le délai déraisonnable de traitement de votre dossier. L'administration a une obligation de statuer sur votre demande dans un délai raisonnable. Un silence de plus de trois ans est un manquement grave qui peut être qualifié de faute lourde.

Vous avez le droit d'engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour faire condamner la préfecture à vous délivrer un titre de séjour et à vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (préjudice moral, perte de chance, etc.).

Articles de la Cour européenne des droits de l'homme

La CEDH ne vous accordera pas le droit à un titre de séjour, car celui-ci ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, elle pourrait juger que l'inaction de la France a violé d'autres droits.

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale : C'est l'article le plus pertinent dans votre cas. La CEDH considère qu'un délai anormalement long pour traiter une demande de titre de séjour pour une personne vivant à l'étranger (et donc séparée de sa famille en France) peut constituer une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Le fait que vous soyez au Congo renforce l'argument de la séparation familiale.

Article 13 - Droit à un recours effectif : Le fait que l'administration ne vous donne aucune réponse pendant des années, et que vous n'ayez pas de recours rapide et efficace pour l'y obliger, pourrait constituer une violation de ce droit.

Réparations possibles

Si la CEDH juge qu'il y a eu violation de la Convention, elle n'obligera pas la préfecture à vous délivrer un titre de séjour. Elle condamnera l'État français à vous verser une "satisfaction équitable" (des dommages et intérêts) pour le préjudice moral subi.

La procédure obligatoire avant de saisir la CEDH

C'est l'étape la plus importante : vous ne pouvez pas saisir directement la CEDH.

La Cour de Strasbourg n'est compétente que si vous avez épuisé tous les recours internes possibles dans votre pays. Dans votre cas, cela signifie que vous devez :

Engager une action en justice en France. Votre démarche doit commencer par un recours devant le Tribunal Administratif de Melun.

Attendre la décision de ce tribunal.

Faire appel si la décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable.

Le délai de traitement de votre demande de titre de séjour, même s'il est choquant, ne vous permet pas de sauter les étapes judiciaires en France. La CEDH rejettera votre demande si vous ne prouvez pas avoir d'abord utilisé toutes les voies de recours judiciaires en France.

Votre plan d'action immédiat est donc de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers pour engager un recours devant le Tribunal Administratif de Melun. C'est la seule procédure qui vous permettra d'obtenir une décision rapide sur votre dossier et d'envisager, en cas d'échec, de saisir la CEDH.

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