Séparation et dégradation de biens

Question

Il y a 3 mois, mon beau-père a décidé de mettre un terme à la relation qu'il entretenait avec une femme . Pour ne pas être injuste, il lui a laissé un délai pour faire ses affaires et quitter son logement. Un peu avant le délai, il a voulu se rendre à son domicile, mais elle avait changé le barillet. Mon mari a réussi à rentrer dans le logement grâce au voisin ayant un balcon mitoyen ; la fenêtre était ouverte et là, l'horreur : elle a récupéré ses affaires, mais a tout saccagé, jusqu'aux vêtements qu'elle a déchirés. Nous avons bien évidemment pris des photos et vidéos. Il faut savoir que mon beau-père est handicapé à plus de 80 % hémiplégique, qu'elle détenait sa carte bancaire et lui a vidé son compte (relevé montant et heure). Mon beau-père ne touche pas une grande retraite et elle a tout détruit. Nous aimerions connaître les démarches pour déposer plainte et surtout qu'elle paye toute la remise en état du logement et l'achat du nouveau mobilier. ? Merci par avance de votre retour

Ines 2025 · Answer

Portez plainte contre cette personne, avec les nombreuses preuves en votre possession aussi bien pour le changement de barrilet, les dégâts que pour le vol de l'argent sur le compte bancaire d'une personne, en prime, en état de fragilité. Essayez également de retrouver l'adresse de cette personne et communiquer là, ainsi que son identité et sa date de naissance au Commissariat. Une fois la plainte déposée, je vous conseille de vous faire assister par un avocat pour la procédure. Bon courage dans vos démarches et soutien sincère à votre beau père. Ines

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est dramatique et la violence des faits est choquante, d'autant plus que votre beau-père est une personne vulnérable. Vous avez fait les bons gestes en documentant les dégâts. Vous avez maintenant tous les éléments pour agir. Votre beau-père est victime de plusieurs délits graves. Les délits commis Abus de confiance / Abus de faiblesse : C'est le délit le plus grave dans votre cas. Le fait qu'elle ait vidé le compte de votre beau-père en utilisant sa carte bancaire constitue un abus de confiance. Ce délit est aggravé par l'état d'affaiblissement de votre beau-père (plus de 80 % de handicap), ce qui peut être qualifié d'abus de faiblesse, un crime qui est plus lourdement sanctionné. Dégradation et destruction de biens : Le saccage de l'appartement et la destruction des biens personnels sont des actes de vandalisme, qui sont des délits au regard de la loi. Violation de domicile : Le fait de changer le barillet d'une serrure pour empêcher le propriétaire d'accéder à son propre logement peut être assimilé à une forme de violation de domicile. Les démarches à suivre pour porter plainte Votre beau-père doit impérativement porter plainte pour que la justice puisse agir. Vous pouvez l'accompagner et l'aider dans ces démarches. Rassemblez toutes les preuves : Les photos et vidéos des dégâts. Les relevés bancaires qui montrent clairement les retraits ou les achats anormaux. Il est crucial de faire le lien entre les débits et les dates/heures. Toutes les correspondances qui montrent qu'il lui a demandé de partir. Les factures d'achat des meubles détruits et des devis pour la remise en état du logement et le rachat du mobilier. Déposer plainte : Au commissariat de police ou à la gendarmerie : C'est la méthode la plus courante. Votre beau-père doit se présenter et décrire précisément les faits. Insistez bien pour que ce soit une plainte pour abus de faiblesse et dégradation volontaire, et non une simple "main courante". Par courrier au procureur de la République : Si vous préférez une démarche plus formelle, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Dans ce courrier, il faut décrire les faits, l'identité de l'ex-conjointe et joindre toutes les preuves que vous avez. Se constituer partie civile : Le but de la plainte n'est pas seulement qu'elle soit sanctionnée, mais aussi qu'elle paie les dégâts. En vous constituant partie civile, vous demandez à la justice de lui ordonner de vous verser des dommages et intérêts pour l'ensemble des préjudices subis. Obtenir le remboursement des préjudices Le tribunal, si l'ex-conjointe est reconnue coupable, la condamnera à vous rembourser tous les frais. La somme sera calculée sur la base des devis que vous fournirez pour la remise en état de l'appartement et le remplacement des biens détruits. Le montant des transactions bancaires illégales devra également être remboursé. Agissez vite, car les faits sont d'une grande gravité, et la situation d'extrême vulnérabilité de votre beau-père rend ces agissements encore plus condamnables. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Les faits que vous rapportez  saccage du logement, destruction de biens personnels, et retrait non autorisé dargent sur le compte bancaire dune personne vulnérable  relèvent clairement dinfractions pénales. Votre beau-père, en tant que personne handicapée à plus de 80 %, bénéficie dune protection renforcée en droit, et les actes commis à son encontre peuvent être qualifiés de vol, de dégradation volontaire de biens, voire dabus de faiblesse. La première démarche à entreprendre est le dépôt dune plainte formelle. Vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec votre beau-père, ou en son nom si vous disposez dune procuration. Il est essentiel dapporter tous les éléments de preuve : photos et vidéos du logement saccagé, relevés bancaires montrant les retraits ou paiements suspects, et tout document attestant de la rupture de la relation et du départ prévu de cette personne.  Vous pouvez également adresser une plainte directement au procureur de la République par courrier, en détaillant les faits et en joignant les pièces justificatives. Une fois la plainte déposée, une enquête pourra être ouverte. Si les faits sont confirmés, votre beau-père pourra se constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi. Cela inclut le remboursement des sommes volées, lindemnisation pour les biens détruits, et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice moral. Il est conseillé de faire établir des devis pour la remise en état du logement et pour le remplacement du mobilier, afin de chiffrer précisément les pertes. Par ailleurs, compte tenu de la vulnérabilité de votre beau-père, vous pouvez envisager une mesure de protection juridique, comme une curatelle ou une tutelle, si vous craignez que ce type dabus se reproduise. Cela permettrait de sécuriser sa gestion financière et de prévenir toute nouvelle manipulation. Un médecin peut établir un certificat médical en vue de cette demande, qui sera ensuite examinée par le juge des tutelles. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Séparation et dégradation de biens
Sujet initié par Divorce, il y a 12 jours - 425 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Séparation et dégradation de biensSujet initié par Divorce, il y a 12 jours - 425 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Séparation et dégradation de biens
Sujet initié par Divorce, il y a 12 jours - 425 vues