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Divorce, occupation maison sur un bien propre

Sujet (Cloturé) initié par Macherie17il y a 2 ans - 3232 vues
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car ma compagne est en instance de divorce depuis un moment.

Mariage séparation de biens.
La maison a été construite sur un terrain appartenant à ma compagne.

Le juge a accepté la demande de ma compagne et de son avocate pour occuper la maison à titre gratuit.

Depuis qu'elle est partie enfin, qu'elle ai été obliger de partir, il n entretient plus le terrain. Cela fait plus de deux ans que le terrain est laissé à l'abandon, ça empiète sur le terrain des voisins, ça dégrade le terrain etc
Première question, est ce qu'il y a une loi qui peut l'obliger à entretenir le terrain qui appartient à madame sur lequel est construit sa maison qui, de ce fait, appartient à madame.

Est ce que le fait qu'il n'entretient pas, risque de faire baisser l'estimation du terrain donc de la maison ?

Quels recourt à ma compagne pour qu'il fasse ce qu'il a faire étant donné qu'il occupe la maison.

Le prononcé du divorce doit se force septembre octobre mais ça traine un peu.

Quels mesures peut elle avoir

Dans l'attente d'un retour

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S'agissant d'un bien propre de l'épouse, l'occupation par l'époux revêt un caractère onéreux : vous pouvez le contraindre à régler l'indemnité d'occupation pour les mois écoulés pour l'inciter à partir.
Une fois le divorce prononcé, il occupera sans droit ni titre et vous pourrez solliciter son expulsion.
Quant au dégradation du terrain et / ou de l'immeuble, il s'agit d'actionner sa responsabilité civile (puisqu'il n'est pas indivisaire) : il parait plus efficace de le faire quitter l'immeuble au plus vite.
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
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À l'attention de Madame,

Je vous remercie pour votre question. La situation que vous décrivez est effectivement source de préoccupation, d'autant plus que le prononcé du divorce tarde à intervenir. En ma qualité d'avocat, je vous propose une analyse juridique des moyens d'action à la disposition de votre compagne.

1. Le fondement des obligations de l'époux occupant
L'ordonnance du juge autorisant votre compagne à occuper la maison à titre gratuit, bien que celle-ci soit un bien propre, crée une situation juridique particulière. L'époux qui bénéficie de ce droit d'occupation n'est pas un simple occupant ; il a des obligations légales et judiciaires.

Obligation d'user des lieux en « bon père de famille » (Article 1733 du Code civil) : Cette obligation générale signifie que l'occupant doit utiliser le logement raisonnablement et en assurer l'entretien courant pour le conserver en bon état. Le défaut d'entretien du terrain, conduisant à son envahissement et à des empiètements chez les voisins, constitue très probablement une violation de cette obligation.

Obligation de jouissance paisible (Article 1720 du Code civil) : En laissant le terrain se dégrader au point de causer un trouble aux voisins, l'époux occupant manque à son obligation de ne pas causer de dommages ou de nuisances qui pourraient porter préjudice à la propriétaire (votre compagne).

2. Conséquences du défaut d'entretien
Oui, le défaut d'entretien peut effectivement faire baisser la valeur du bien. Un expert immobilier, lors de la liquidation du régime matrimonial, tiendra compte de l'état du bien pour en fixer la valeur. Une dégradation manifeste du terrain et des éventuels troubles de voisinage (qui pourraient donner lieu à des recours des voisins contre votre compagne, en tant que propriétaire) sont de nature à diminuer la valeur patrimoniale du bien.

3. Recours et mesures urgentes
Votre compagne ne doit pas rester passive. Plusieurs actions sont possibles, y compris avant le prononcé définitif du divorce.

a. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) – Procédure rapide
Le JAF qui a accordé le droit d'occupation reste compétent pour en contrôler l'exécution et modifier ses mesures jusqu'au divorce.

Demande en référé : Votre compagne (représentée par son avocate) peut saisir le JAF en urgence (procédure de référé) pour faire constater le manquement aux obligations d'entretien.

Mesures pouvant être demandées :

Ordonner à son époux de procéder aux travaux d'entretien nécessaires (débroussaillage, tonte, etc.) sous un délai contraint.

L'autoriser à faire exécuter les travaux aux frais de son époux (sur présentation de devis) si celui-ci refuse d'obtempérer.

Prononcer une astreinte (une somme d'argent par jour de retard) pour garantir l'exécution de la décision. C'est une mesure très efficace.

En cas de dégradations graves et irrémédiables, révoquer le droit d'occupation et ordonner la restitution du domicile, bien que cette mesure soit exceptionnelle.

b. Action en responsabilité pour dégradation
Indépendamment de la procédure devant le JAF, votre compagne, en sa qualité de propriétaire, pourrait engager une action en responsabilité civile contre son époux pour réparation du préjudice causé à son bien. Elle devra documenter les dégradations (photographies, constat d'huissier) et évaluer le préjudice (devis de remise en état).

4. Recommandations stratégiques
Documentation : Il est crucial de constituer une preuve solide : prises de photos datées, courriers échangés avec l'époux lui demandant de procéder à l'entretien, témoignages des voisins, et surtout, un constat d'huissier qui dressera un état des lieux contradictoire et impartial des dégradations. Ce constat sera une pièce maîtresse devant le juge.

Saisine immédiate du JAF : Votre compagne doit enjoindre son avocate à saisir le JAF sans attendre par une requête en référé. L'argument de la dépréciation de son patrimoine et des troubles de voisinage imminents est un motif sérieux d'urgence.

Liquidation du régime matrimonial : Lors de la phase de liquidation, il faudra veiller à ce que l'estimation de la maison prenne en compte le coût des travaux de remise en état nécessaires. La valeur de la quote-part de l'époux dans la construction (s'il y a contribué) pourrait en être impactée.

Conclusion
Le droit d'occupation ne confère pas tous les droits ; il s'accompagne d'obligations strictes. Le comportement de l'époux constitue très probablement un abus de ce droit. Une action judiciaire rapide devant le JAF est non seulement possible mais nécessaire pour protéger le patrimoine de votre compagne et mettre fin à cette situation.

Votre compagne doit impérativement en discuter avec son avocate sans délai pour que les démarches soient engagées rapidement.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends la frustration et l'inquiétude de votre compagne. La situation que vous décrivez relève d'une négligence grave qui peut avoir des conséquences financières et juridiques. Votre compagne a des recours légaux.

L'obligation d'entretien de l'occupant

Votre raisonnement est juste. Il n'existe pas de loi unique qui impose l'entretien, mais le droit français établit des principes clairs :

Le mari, en tant qu'occupant du bien, même à titre gratuit, a une obligation de ne pas dégrader le bien et d'en assurer l'entretien courant. C'est le principe de la "jouissance en bon père de famille".

Le mari est le seul responsable des troubles de voisinage causés par l'abandon du terrain. Les voisins pourraient se retourner contre votre compagne en tant que propriétaire, qui pourrait ensuite se retourner contre son ex-mari.

Le non-entretien du terrain est une dégradation du bien dont il a l'usage.

L'impact sur la valeur de la maison

Oui, absolument. Un terrain laissé à l'abandon et en mauvais état a un impact direct sur la valeur de la propriété. Un expert immobilier prendra en compte le coût des travaux de remise en état, et la perception générale du bien sera négativement affectée, ce qui pourrait faire baisser l'estimation de la maison.

Les recours et mesures à prendre

Votre compagne dispose de plusieurs moyens pour agir, et il est essentiel qu'elle le fasse rapidement pour protéger son bien.

La mise en demeure par avocat : C'est la première étape. Son avocate doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son mari. Ce courrier, appelé "mise en demeure", doit exiger qu'il procède à l'entretien du terrain dans un délai imparti (par exemple, 15 jours), sous peine de poursuites judiciaires. Ce courrier constitue une preuve légale.

Le référé devant le Juge aux affaires familiales : Si le mari refuse d'agir après la mise en demeure, son avocate peut saisir en urgence le juge du divorce (ou le juge des référés). C'est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une ordonnance d'urgence. Le juge peut :

L'obliger à entretenir le terrain sous peine d'une astreinte financière par jour de retard (par exemple, 50 € par jour).

Constater la dégradation du bien et la prendre en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou de la prestation compensatoire.

L'utilisation de la situation dans le divorce : L'avocate de votre compagne doit impérativement informer le juge qui gère le divorce de cette situation. Le comportement du mari, qui dégrade un bien appartenant à sa femme, peut être un argument supplémentaire pour plaider en faveur de votre compagne et justifier d'autres mesures.

En résumé, votre compagne doit agir dès maintenant via son avocate en envoyant une mise en demeure. C'est la voie la plus efficace pour mettre la pression sur son mari et, si nécessaire, pour obtenir une décision de justice rapide.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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