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Société basée à l'étranger vente de service en france
Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 178 vues

Bonjour,

Une société immatriculée en France a été radiée suite à un déménagement à l’étranger.

L’activité consiste en la vente de services via une plateforme féminine en ligne, ainsi que des consultations de thérapie de couple à distance, destinées au marché français.

Si une nouvelle société basée à l’étranger, est-il légal de continuer à proposer ces services aux clients français, sans immatriculation en France ?

Existe-t-il des obligations spécifiques (fiscales, juridiques, réglementaires) à respecter vis-à-vis de la France dans ce cas ?

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BELIGHA
Cher Monsieur,

Votre situation soulève des questions importantes concernant le droit des affaires international et les obligations d'une entreprise étrangère qui cible le marché français.

Voici les aspects légaux et fiscaux que vous devez prendre en considération.

1. Obligations juridiques et fiscales en France
Le fait que votre nouvelle société soit basée à l'étranger ne vous dispense pas de certaines obligations envers la France si vous y ciblez des clients.

Vente de services en ligne (TVA) : Si vous vendez des services numériques ou des services B2C (Business-to-Consumer) à des clients finaux en France, votre entreprise est soumise à la TVA française. Vous devrez vous inscrire au système du Guichet unique (OSS) pour déclarer et payer la TVA en France. Il n'est pas nécessaire d'avoir une immatriculation commerciale française pour cela, mais vous devez respecter la réglementation fiscale européenne.

Impôts sur les bénéfices : Si votre entreprise n'a pas d'établissement stable en France (bureau, succursale, personnel...), elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés français. Vos bénéfices seront imposés dans le pays où votre nouvelle société est immatriculée.

Droit de la consommation : En ciblant le marché français, vous devez respecter le droit de la consommation français, notamment les règles de vente à distance, les conditions générales de vente (CGV), et le droit de rétractation.

Protection des données (RGPD) : Étant donné que vous collectez et traitez des données de clients français, votre entreprise est soumise au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Vous devez donc respecter les obligations de protection de la vie privée, de sécurité des données et de consentement, même si votre société est basée à l'étranger.

2. Obligations spécifiques aux services de consultation et de thérapie
Les services de thérapie et de consultation à distance, surtout s'ils sont liés à un marché spécifique comme la thérapie de couple, peuvent être soumis à des réglementations professionnelles.

Réglementation des professions : Si votre profession de thérapeute est réglementée en France, vous pourriez avoir des obligations de certification, d'enregistrement ou d'assurance, même pour des consultations à distance. Il est important de vérifier les exigences de votre pays d'accueil et les conventions bilatérales qui pourraient exister.

Responsabilité professionnelle : Il est fortement recommandé de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle qui couvre les clients situés en France, car en cas de litige, vous pourriez être poursuivi devant un tribunal français.

En résumé, oui, vous avez le droit de continuer à proposer vos services en France sans y être immatriculé, mais votre entreprise reste soumise à de nombreuses obligations légales et fiscales françaises en matière de TVA, de protection des consommateurs et de protection des données (RGPD).

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il y a 2 jours
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