Bonjour,
J'ai eu un bulletin de salaire pareil avec un solde négatif car l'employeur avait maintenu le salaire mais la CPAM ne l'avait pas payé (mais m'avait payé moi directement)
3 mois plus tard, il a fait le calcul et c'est moi qui devait de l'argent et j'ai dû rembourser l'employeur du trop perçu.
Lorsque le médecin déclare un accident de travail, la CPAM vous envoie un courrier recommandé en vous donnant une date à laquelle elle vous communiquera sa décision (par courrier postal et sur l'espace AMELI)
A votre niveau, avez vous la preuve que la CPAM a reconnu votre accident de travail?
Dés que l'accident de travail est reconnu, la CPAM vous verse directement les indemnités journalières.
Egalement, la CPAM vous remet un document à chaque versement d'indemnités, peut-être que l'argent doit vous être versé par la CPAM et non par l'entreprise?
Avez vous envoyé vos arrêts maladie en temps et en heure à l'entreprise et à la CPAM (48h)?
A noter que les indemnités ne sont pas du même montant pour l'arrêt maladie, que pour l'accident de travail.
Il est possible qu'en faisant le calcul du solde de tout compte, l'employeur a trouvé un total négatif car il vous a versé plus que ce qu'il n'aurait dû.
Si malgré tout, il y a défaillance de l'employeur dans le calcul du solde de tout compte et la remise des documents, il faut lui envoyer un courrier recommandé et sans réaction, saisir le Conseil des Prud'hommes.
Comme pour le licenciement abusif si vous avez des preuves.
Bonne journée
Ines
il y a 1 jour
Bonjour,
L’employeur ne peut pas, en toute lettre, venir solder un reliquat de subrogation de CPAM sur votre salaire au point de vous laisser un net négatif. La subrogation signifie que pendant votre arrêt de travail, Amazon vous verse votre salaire et se fait ensuite rembourser par la CPAM les indemnités journalières ; le Code du travail et la jurisprudence imposent que le maintien de salaire soit au moins égal au montant des IJSS perçues.
Si vous vous retrouvez avec un net à payer négatif, c’est qu’ils ont mal appliqué la subrogation ou qu’ils ont imputé sur votre bulletin des sommes qu’ils n’avaient pas à déduire. Vous pouvez demander à la CPAM un relevé détaillé des IJSS versées en subrogation et comparer ces montants à ceux qu’Amazon a déduits.
Dès lors, vous devez adresser à votre ancien employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du relevé de la CPAM, pour exiger : 1) la restitution de votre solde de tout compte et de vos bulletins corrigés ; 2) la remise de vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).
La loi impose au plus tard huit jours après la fin du contrat la délivrance de ces pièces. En l’absence de réponse sous quinze jours, cette LRAR constituera un prérequis pour saisir l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes.
Sur le plan prud’homal, vous pouvez engager une procédure pour « non-remise de documents », « non-paiement de salaires » et « erreur de bulletin ». Vous disposerez de trois ans pour réclamer les salaires dus et deux à trois ans pour obtenir vos documents.
L’inspection du travail pourra constater l’infraction et alerter le procureur si nécessaire, et le conseil de prud’hommes pourra condamner votre ancien employeur à vous verser les sommes restant dues, majorées d’intérêts.
Enfin, si vous êtes déjà engagé dans plusieurs procédures, pensez à signaler ces nouveaux manquements à votre avocat ou à votre syndicat. Vous pouvez aussi solliciter l’aide juridictionnelle pour couvrir vos frais d’avocat. Chaque démarche (LRAR, saisine de l’inspection, dépôt de votre requête aux prud’hommes) se fait selon un formalisme précis ; votre dossier sera d’autant plus solide si vous y joignez les preuves de vos relances, des relevés CPAM et des bulletins contestés.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci Maître PETSOKO vous avez répondu à ma question!
il y a 1 jour
Bonjour,
Certains employeurs font l'avance des indemnités pour ne pas laisser le salarié sans salaire, car la CPAM met parfois des mois à enregistrer l'arrêt et à régler les indemnités.
Possible que l'entreprise ait fait l'avance et après calcul à la fin, se rend compte que la CPAM n'a pas tout réglé et donc "met à jour les compteurs" et cela est parfaitement légal.
Et ici il y a notion d'accident de travail donc reconnu ou non par la CPAM?
Les indemnités ne sont pas les mêmes et en fonction que ce soit un arrêt ou un accident de travail, l'employeur ne verse pas le même complément de salaire.
Il manque des informations importantes pour pouvoir dire que c'est bien une défaillance de l'entreprise.
Bon courage
il y a 1 jour
Madame l’avocat a répondu à ma question . C’est la réponse que j’attendais.
Bonne journée et bonne continuation. C’est pas une site de rencontres ici.
il y a 16 heures
Bonjour,
Commencez pas relire mon message à l'endroit au lieu de dire des âneries.
J'ai eu la même expérience que vous et l'erreur ne venait pas de l'employeur donc reprenez tous les éléments, vérifiez que vous avez envoyé vos arrêts en temps et en heure, que l'accident de travail a bien été accepté, reprenez l'historique de ce qui vous a été payé aussi bien par l'entreprise que par la CPAM.
Bref, remettez de l'ordre car dans vos explications avant de pointer du doigt l'employeur.
Fort possible que votre accident de travail n'ait pas été accepté par la CPAM et l'entreprise n'a fait que récupérer un trop perçu qui vous a été versé et ça, c'est légal.
"J'ai contacté la CPAM et j'ai eu une conseillère qui a totalement rejeté et n'a pas confirmer ce que la plateforme RH de mon ancien employeur avance en disant que je suis en négatif sur mon bulletin de paie (-1000 euros) car ils doivent rembourser."
Pour ce cas de figure, la CPAM communique par courrier recommandé et vous écrit sur votre compte AMELI où le dossier Accident de Travail et l'historique de tous les paiements d'indemnités (y compris à l'entreprise) est enregistré.
Au lieu de vous baser sur ce que vous a dit une conseillère anonyme par téléphone, reprenez tous les éléments et vérifiez.
A ce stade, ce n'est pas "l'entreprise ment, la CPAM me dit que..." mais bien des faits datés et des paiements qui peuvent être facilement prouvés.
Peu importe que l'entreprise vous ait pris en grippe et que vous l'accusez de beaucoup de choses, pour le solde tout compte, il s'agit déjà de vérifier que vous êtes sûr de vous concernant l'argent qui vous a été versé et éventuellement le montant que l'employeur vous doit.
Après ça, envoyez un courrier recommandé pour votre solde tout compte et vos documents sans accuser de fraude, de mensonges...
Saisir le CPH en étant en tort peut vous coûter les frais d'avocat de la partie adverse donc assurez vous déjà d'avoir raison, les gens sont ici pour vous aider pas pour se faire insulter.
Pour le reste, c'est une IA qui vous a répondu précédemment avec des éléments que vous pouvez trouver sur google.
Ce n'est pas une Madame mais un Monsieur.
Bon vent
il y a 16 heures
Je vous ai signalé Ines2025 !
Alexia est un forum d’avocats . Je suis venu afin d’avoir des conseils par des professionnels avec des compétences juridiques pas par un particulier qui s’ennuie.
Maintenant abstenez vous de me répondre sinon je serais obligé d’engager des poursuites !!! Supprimez vos commentaires et arrêter de salir mon post.
Merci d’avance.
il y a 16 heures
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