Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
reviens vers vous au sujet de l'application de mon jugement concernant la garde de mes enfants.
Il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l'avance, afin que nous puissions nous organiser. Pour les prochaines vacances d'octobre, il avait donc jusqu'au 18 septembre pour m'indiquer ses dates. Or, comme à son habitude, il risque de ne pas respecter ce délai et de me donner ses jours beaucoup plus tard, parfois seulement deux semaines avant le début des vacances.
Mes questions sont les suivantes : •Suis-je obligée d'accepter ses dates même si le délai de préavis fixé par le jugement n'est pas respecté ? •Dans ce cas, comment puis-je faire valoir le respect du jugement afin d'éviter ces retards récurrents ?
Par ailleurs, je tiens à préciser que le jugement indique clairement : •pour les petites vacances scolaires : le père a droit à trois jours ; •pour les grandes vacances scolaires : il a droit à une semaine ; et qu'il n'est pas prévu de week-ends supplémentaires durant ces périodes.
Je vous remercie de votre retour et de vos conseils.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je prépare actuellement un passage devant le juge aux affaires familiales (prévu d’ici quelques mois) avec mon avocate concernant mon fils de quelques mois, dont j’ai
Je viens vers vous pour des réponses. je suis séparé depuis 8 mois de mon ex compagne ( concubinage seulement) avec qui nous avons une petite de 3 ans et demis
Ma fille a bientôt 4 ans et demi, le père et moi sommes séparés. nous sommes passés devant le jaf en février 2022. le père n’était pas d’accord sur les modalités de
Je suis en litige avec le père de ma fille et ce malgré un jugement. je précise qu elle n a que 30mois. plusieurs points non précis ds le jugement créent un litige
Je viens de recevoir la décision du jaf concernant la garde mon fils de 3 ans. je suis le papa. après étude du dossier, le jaf a évalué que je n'avais pas fait
Je me permets de me tourner vers vous pour avoir quelques éléments de réponse sur ma situation. je suis séparée depuis 6 ans, nous avons signés une convention
L audience relatif à ma demande au jaf à été reportée de 5 mois (sans avocat) la partie adverse a t elle le droit de déposer un nouveau dossier en requête par avocat
Suis-je obligée d'accepter ses dates même si le délai de préavis fixé par le jugement n'est pas respecté ?
Non, vous n'êtes pas obligée d'accepter ses dates s'il ne respecte pas le délai de préavis. Vous pouvez seulement accepter dans le cadre d'un accord amiable.
•Dans ce cas, comment puis-je faire valoir le respect du jugement afin d'éviter ces retards récurrents ?
Pour faire respecter le jugement, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise demeure de respecter le jugement. Vous préciserez que dans le cas contraire, vous refuserez ses dates hors délai.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Dalin
Esce obligé d'envoyer une lettre reçois?un email ou deux peu suffir
Vous n'êtes pas tenue d'accepter des dates qui ne respectent pas le délai d'un mois fixé par le jugement. Le juge aux affaires familiales a précisément encadré la procédure : pour les petites vacances, le père doit vous communiquer ses trois jours au moins un mois avant le début de la période. Dès lors que cette obligation n'est pas respectée, vous êtes en droit de refuser les dates proposées hors délai : le jugement fait foi, et il ne peut être amendé unilatéralement par l'autre parent.
Pour faire valoir ce point, commencez par rappeler au père ses obligations en vous appuyant sur le texte du jugement. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous citez la date butoir (le 18 septembre) et signalez que toute proposition ultérieure sera irrégulière. Conservez l'enveloppe et l'avis de réception : ces preuves vous seront utiles si vous devez saisir à nouveau le juge.
Si, malgré ce rappel en bonne et due forme, les délais continuent de ne pas être respectés, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en exécution forcée de l'ordonnance. Vous pourrez demander soit la désignation d'un huissier pour notifier les dates, soit la mise en place d'une astreinte financière pour chaque jour de retard. Le juge peut aussi, le cas échéant, adapter l'organisation des vacances (par exemple en proposant un calendrier défini d'avance) pour éviter tout nouveau manquement.
Enfin, rappelez-vous que le temps de visite complémentaire (week-ends ou jours supplémentaires) n'est pas prévu pendant ces vacances : tout échange ou prolongation doit résulter d'un accord écrit et antérieur, sinon il est contraire au jugement. En cas de doute ou pour rédiger correctement votre requête, n'hésitez pas à consulter un avocat qui vous aidera à structurer votre dossier et à défendre l'intérêt de vos enfants devant le juge.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Dalin
Je souhaite savoir si le Pere me propose ses dates été comme en accord sur ces dates avant la période butoir et et apres cours par exemple deux semaines après il change encore de date, je suis dans l'obligation d'accepter?
