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reviens vers vous au sujet de l'application de mon jugement concernant la garde de mes enfants.
Il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l'avance, afin que nous puissions nous organiser. Pour les prochaines vacances d'octobre, il avait donc jusqu'au 18 septembre pour m'indiquer ses dates. Or, comme à son habitude, il risque de ne pas respecter ce délai et de me donner ses jours beaucoup plus tard, parfois seulement deux semaines avant le début des vacances.
Mes questions sont les suivantes : •Suis-je obligée d'accepter ses dates même si le délai de préavis fixé par le jugement n'est pas respecté ? •Dans ce cas, comment puis-je faire valoir le respect du jugement afin d'éviter ces retards récurrents ?
Par ailleurs, je tiens à préciser que le jugement indique clairement : •pour les petites vacances scolaires : le père a droit à trois jours ; •pour les grandes vacances scolaires : il a droit à une semaine ; et qu'il n'est pas prévu de week-ends supplémentaires durant ces périodes.
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Vous n'êtes pas tenue d'accepter des dates qui ne respectent pas le délai d'un mois fixé par le jugement. Le juge aux affaires familiales a précisément encadré la procédure : pour les petites vacances, le père doit vous communiquer ses trois jours au moins un mois avant le début de la période. Dès lors que cette obligation n'est pas respectée, vous êtes en droit de refuser les dates proposées hors délai : le jugement fait foi, et il ne peut être amendé unilatéralement par l'autre parent.
Pour faire valoir ce point, commencez par rappeler au père ses obligations en vous appuyant sur le texte du jugement. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous citez la date butoir (le 18 septembre) et signalez que toute proposition ultérieure sera irrégulière. Conservez l'enveloppe et l'avis de réception : ces preuves vous seront utiles si vous devez saisir à nouveau le juge.
Si, malgré ce rappel en bonne et due forme, les délais continuent de ne pas être respectés, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en exécution forcée de l'ordonnance. Vous pourrez demander soit la désignation d'un huissier pour notifier les dates, soit la mise en place d'une astreinte financière pour chaque jour de retard. Le juge peut aussi, le cas échéant, adapter l'organisation des vacances (par exemple en proposant un calendrier défini d'avance) pour éviter tout nouveau manquement.
Enfin, rappelez-vous que le temps de visite complémentaire (week-ends ou jours supplémentaires) n'est pas prévu pendant ces vacances : tout échange ou prolongation doit résulter d'un accord écrit et antérieur, sinon il est contraire au jugement. En cas de doute ou pour rédiger correctement votre requête, n'hésitez pas à consulter un avocat qui vous aidera à structurer votre dossier et à défendre l'intérêt de vos enfants devant le juge.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Dalin
Je souhaite savoir si le Pere me propose ses dates été comme en accord sur ces dates avant la période butoir et et apres cours par exemple deux semaines après il change encore de date, je suis dans l'obligation d'accepter?
Suis-je obligée d'accepter ses dates même si le délai de préavis fixé par le jugement n'est pas respecté ?
Non, vous n'êtes pas obligée d'accepter ses dates s'il ne respecte pas le délai de préavis. Vous pouvez seulement accepter dans le cadre d'un accord amiable.
•Dans ce cas, comment puis-je faire valoir le respect du jugement afin d'éviter ces retards récurrents ?
Pour faire respecter le jugement, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise demeure de respecter le jugement. Vous préciserez que dans le cas contraire, vous refuserez ses dates hors délai.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Dalin
Esce obligé d'envoyer une lettre reçois?un email ou deux peu suffir
il y a 1 an
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