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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Surveillance pendant les missions externe
Sujet initié par Nina, il y a 5 heures - 100 vues

Bonjour,
Voilà je suis amené à faire des missions de picking externe ou autre, mon patron nous rapporte qu il y a des habitants et des bailleurs qui nous on prit en photo même vidéos disant qu on étaient assis ou qu on est resté assis pdt une heure, est ce des habitants et bailleurs sociaux ont le droit de nous prendre en photo et de nous filmer durant nos missions et de les envoyer à notre patron ?

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Bonjour,

Non, les habitants et les bailleurs n'ont absolument pas le droit de vous prendre en photo ou de vous filmer sans votre autorisation, et encore moins d'envoyer ces images à votre patron pour vous dénoncer. Ce comportement est illégal.

La violation de votre droit à l'image et à la vie privée

En France, le droit à l'image et le droit à la vie privée sont des droits fondamentaux.

Filmer une personne de manière ciblée : Même dans un lieu public, une personne ne peut pas être filmée sans son consentement si elle est le sujet principal de la vidéo ou de la photo. Le fait d'être à l'extérieur pour une mission de travail ne vous prive pas de ces droits. Filmer un salarié pour surveiller son activité est une intrusion dans sa vie privée et professionnelle.

Utilisation des images : Le fait que ces images soient transmises à votre employeur pour vous "surveiller" constitue une utilisation abusive et illégale de votre image.

Ce que votre employeur peut faire (et ne peut pas faire)

Votre employeur n'a pas le droit d'utiliser des preuves obtenues de manière illégale pour vous sanctionner. Le fait d'utiliser des photos ou des vidéos prises à votre insu et sans votre accord est une violation de votre vie privée qui peut rendre toute sanction disciplinaire infondée et contestable.

En acceptant et en utilisant ces images, votre employeur se rend complice de cette infraction.

Vos recours et les actions à mener

Parlez-en à votre employeur : Si votre employeur vous convoque, vous avez le droit de contester l'utilisation de ces images. Rappelez-lui qu'elles ont été obtenues illégalement et qu'elles ne peuvent en aucun cas servir de preuve pour une sanction.

Saisissez la justice : Vous pouvez porter plainte contre les personnes qui vous ont filmé pour violation du droit à l'image et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Contactez un avocat ou un syndicat : Un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical peut vous conseiller et vous aider à préparer une défense solide.

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il y a 5 heures
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