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Congé acquis en maladie non pris
Sujet initié par Punka, il y a 2 jours - 172 vues

Bonjour je viens voir vous .pour solliciter une réponse à ma question voilà j'etais en arrêt de maladie longue durée du 7 août 2023 au 3 août 2025 est ce que mes jours acquis me seront il payer à mon licenciement car déclarer inapte je reste dans l'attente de votre réponse .merci

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2 réponses
Bonjour,

⚠️ Votre question porte sur le sort des congés payés acquis pendant une longue période d’arrêt maladie et leur indemnisation lors d’un licenciement pour inaptitude. En principe, le contrat de travail est suspendu mais vous continuez à cumuler des congés lorsque l’arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Suite à des décisions européennes récentes, la France a également adapté sa législation pour que les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent a minima un nombre de jours de congé chaque mois dans la limite de quatre semaines par an.

📜 Au moment de la rupture du contrat, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris, y compris ceux cumulés durant l’arrêt. Cependant, des plafonds et délais de prescription existent (en général trois ans). La situation doit être examinée au regard de la date et de la nature de votre arrêt, ainsi que de la convention collective applicable.

✅ Pour sécuriser votre indemnité, n’hésitez pas à solliciter un conseil juridique (avocat en droit du travail ou syndicat) qui pourra analyser votre dossier, vérifier le nombre de jours acquis et vous assister dans une éventuelle réclamation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Bonjour,

Normalement oui ( à hauteur de 24 jours ouvrables par an si maladie non professionnelle et sauf dispositions conventionnelle plus favorables). Si vous ne les voyez pas déjà apparaitre au compteur de votre bulletin de paie, vous pourriez en faire état en amont de la l'établissement et de la réception de votre solde de tout compte). S'ils ne sont pas payé lors du solde de tout compte, il faudra envisager une mise en demeure dans un premier temps; suivi d'une procédure si nécessaire.

Je vous remercie d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,
il y a 2 jours
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