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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Roblème de changement de statut avec une société de conseil – besoin de conseils
Sujet initié par KhangNGUYEN, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour à toutes et à tous,

Je m'appelle Khang, je suis Vietnamien, j'ai 25 ans et je suis diplômé ingénieur en France (Bac+5).
Actuellement, je réside en France avec un titre de séjour "Recherche d'emploi – Création d'entreprise", qui arrive à expiration le 24/10/2025.

Le 25/07/2025, j'ai signé un contrat avec une société de conseil. Le début officiel du contrat était prévu pour le 08/09/2025, sous condition que l'entreprise prenne en charge la procédure de changement de statut. J'ai bien précisé à l'entreprise que mon titre allait bientôt expirer, et ils étaient parfaitement au courant.
Malheureusement, après l'entretien avec leur client, celui-ci a décidé de réduire ses effectifs et ne souhaite plus de profil supplémentaire. L'entreprise de conseil m'a donc informé qu'ils repoussaient la date de début de mon contrat au 06/10/2025, via un avenant, afin de ne pas me rémunérer sans projet. Ils m'ont également indiqué qu'ils ne commençaient que maintenant la démarche administrative de changement de statut et qu'ils allaient tenter de me trouver une autre mission.

Le problème est que j'ai déjà vécu une situation similaire en 2024 : une autre société m'avait fait signer un contrat en juillet, mais comme aucun projet n'était trouvé, le début avait été repoussé jusqu'à la mi-octobre. J'avais demandé un changement de statut étudiant → salarié, ils avaient accepté dans un premier temps, mais finalement, devant le retard et l'expiration de mon titre étudiant, ils m'ont demandé de passer sur un titre APS à la dernière minute.
J'ai donc peur que la même situation se reproduise cette année : si aucun projet n'est trouvé d'ici octobre, l'entreprise risque de repousser à nouveau la date de début, puis de mettre fin à mon contrat au moment où mon titre expirera. Or, le titre APS n'est pas renouvelable, et je crains d'être obligé de rentrer au Vietnam.

J'aimerais donc avoir vos conseils sur plusieurs points :

Si l'entreprise me demande encore de repousser le contrat, ai-je le droit de refuser ?
Et si elle ne procède pas au changement de statut et met fin unilatéralement à mon contrat, puis-je engager une action contre elle (rupture abusive, promesses non tenues, etc.) ?
→ En effet, j'ai fait confiance à cette société et je n'ai pas demandé un autre titre (entrepreneur, etc.), pensant qu'ils allaient s'occuper de mon dossier.

Si l'entreprise met fin à mon contrat, quelles seraient mes options pour rester légalement en France et travailler ?
2.1. Puis-je créer une entreprise en tant qu'ingénieur indépendant (statut entrepreneur/auto-entrepreneur) ?
2.2. Ma compagne a une licence en hôtellerie-restauration : serait-il possible de demander un titre "commerçant" pour ouvrir ensemble un petit restaurant (par exemple en mettant le projet à son nom) ?

Je vous remercie sincèrement par avance pour vos conseils, qui sont très importants pour mon avenir.

Bien cordialement,
Khang

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Bonjour Khang,

⚠️ Vous disposez d'une autorisation provisoire de séjour « recherche d'emploi – création d'entreprise » qui est délivrée pour un an et n'est pas renouvelable. Pour changer de statut vers salarié, l'employeur doit déposer un dossier complet (cerfa, promesse d'embauche, justificatifs) auprès de la DDETS ou de la préfecture plusieurs semaines avant l'expiration de votre APS. Une fois la demande enregistrée, un récépissé vous permet de rester et travailler dans l'attente de la décision. Si aucune mission ne se concrétise, il est préférable de trouver un autre employeur prêt à réaliser la procédure rapidement.

📋 La société de conseil ne peut pas repousser indéfiniment la date de début pour ne pas vous payer. Sans avenant valablement signé, elle est tenue de vous salarier à partir de la date initiale. Vous pouvez refuser de nouvelles modifications et rechercher un emploi ailleurs. En cas de rupture abusive ou de promesse non tenue, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes. L'ouverture d'une auto‑entreprise ne vous confère pas automatiquement un droit au séjour : il faut solliciter un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou « commerçant » en présentant un projet viable. De même, l'activité de votre compagne ne vous permettra pas de régulariser votre situation si vous n'y êtes pas associé à titre personnel.

✅ Je vous recommande de vous rapprocher d'une association ou d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer vos options et préserver votre droit au séjour. N'attendez pas la dernière minute pour initier les démarches, les délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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