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Suite message sur taxe ordure ménagère
Sujet initié par Michelle 30, il y a 11 jours - 173 vues

Bonjour,
Suite a la demande sur taxe ordure ménagère et
Je fais suite a mon message car a part ma demande je suis reconnue handicapée par la MDPH a Quatre vingt pour cent pour ma surdité totale
et ns étions exonérés de la taxe foncière
et la mon ex mari m'a dit cela et je ne comprends pas comment il a calculé pour la taxe ordure ménagère
Il me dit que j'ai habité la maison de janvier à juillet et août à décembre et sa fait
Sur la somme réclamée a payer 374 euros
Donc il a calculé
218 12
77eu 90
Je lui dois 296 o7
Il ne veut pas me dire comment il a calculé
Et l avocat ne s occupe pas de cela
Même un notaire

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1 réponse
Bonjour Michelle,

⚠️ La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une part de la taxe foncière qui finance la collecte des déchets. Elle est due en principe par le propriétaire, mais celui‑ci peut la récupérer auprès de l'occupant d'un logement s'il le prévoit dans le bail ou dans un accord. L'exonération que vous évoquez pour votre handicap concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais ne s'étend pas automatiquement à la TEOM.

📍 Dans le cadre d'un divorce ou d'un partage des charges entre époux, le montant à rembourser dépend de votre temps d'occupation et des sommes effectivement acquittées par votre ex‑conjoint. Vous êtes en droit de demander le détail de l'avis d'imposition et de la répartition retenue : la TEOM figure généralement sur l'avis de taxe foncière. À défaut d'explications, vous pouvez contacter directement le centre des finances publiques dont dépend le bien pour vérifier le montant et, le cas échéant, solliciter un dégrèvement si vous remplissez les conditions de handicap.

✅ Enfin, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat afin de clarifier le partage des charges avec votre ex‑mari et de faire valoir vos droits. Ils pourront vous aider à demander les justificatifs nécessaires ou à contester une répartition que vous jugez injustifiée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 jours
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