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Question résolue par Maître Christel BRANJONNEAU
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Christel

Achat de véhicule
Sujet initié par Enzo, il y a 5 heures - 152 vues

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule qui avait été vendu déjà deux fois qui c'est avéré être un une Loa
La carte grise était bien à nom de la personne avec aucune mention dessus
Le certificat de non gage était vierge
J'ai pris la pièce d'identité de la personne et effectuer le paiement en chèque de banque .
Que va t'il se passer ?
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Au regard de la situation, il m'appartient au préalable de vous préciser que le certificat de non-gage ne fait que constater l'absence de gage à la date de délivrance dudit document. Il ne révèle pas l'existence d'un contrat de crédit-bail ou de LOA en cours sur le véhicule
La carte grise quant à elle n'est pas un titre de propriété, donc le nom du locataire peut apparaître sans que cela justifie sa propriété.

A ce jour, si le crédit-bailleur découvre la revente du véhicule à votre profit, il pourra engager une action en revendication pour obtenir la restitution du véhicule.

En cas de restitution du véhicule, vous pourrez toujours agir contre le vendeur en garantie d'éviction pour obtenir le remboursement du prix et éventuellement des dommages-intérêts.

Le fait d'avoir obtenu une carte grise au nom du vendeur et un certificat de non-gage vierge prouve de votre bonne foi, mais le risque de revendication du crédit-bailleur (propriétaire) est toujours là.

Enfin, dans l'hypothèse où aucune action n'est intentée par le crédit-bailleur, vous pourrez utiliser le véhicule. Mais la situation n'est pas régularisée et vous vous exposez toujours à une éventuelle revendication.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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