Clause de confidentialité dans protocole transaction

Sujet initié par horslaloi, il y a 9 heures - 123 vues

Bonjour,

dans le cadre d une procédure judiciaire avec mon ancien employeur qui dure déjà depuis plus de 3 ans , nous essayons de faire un protocole transactionnel ; il me proposent cette clause sur la confidentialité etc.; j'occupais des fonctions de chef d'exploitation, qu'en penser ? elles me paraissent très larges, est-ce que ce sont des clauses fréquentes ? .

M. XX certifie qu'à la date de signature des présentes, elle n'a pas, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, utilisé pour son compte ou pour le compte de tout tiers, ni révélé ou communiqué à toute personne, directement ou indirectement, toute information et/ou document sur l'organisation, les clients, les fournisseurs, les partenaires et/ou les contacts ou encore les produits et services de la Société et de toute autre société ayant un lien capitalistique avec elle dont il a eu connaissance dans le cadre de sa collaboration.

A compter de la signature de la présente transaction, M XX s'engage à se conformer à un devoir de réserve absolu envers la Société et s'interdit, par conséquent :

-d'utiliser pour son compte ou pour le compte de tout tiers et/ou de révéler ou communiquer à toute personne, directement ou indirectement, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, toute information et/ou document sur l'organisation et les clients, les partenaires et/ou les contacts ou encore les services de la Société et de toute autre société ayant un lien capitalistique avec elle ;

-de critiquer, dénigrer et/ou porter un jugement péjoratif ou négatif concernant tant la Société et de toute autre société ayant un lien capitalistique avec elle, que leurs associés/actionnaires, leurs dirigeants, leur personnel passé, actuel et futur ! et tous partenaires, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; il faudrait les connaître

-et de participer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (fourniture par exemple d'un témoignage ou d'un document, confidentiel ou non, auquel M XX aurait eu accès dans le cadre de ses fonctions), à toute action judiciaire, déjà engagée à la date de signature du présent protocole transactionnel ou à venir, devant quelque juridiction que ce soit à l'encontre de la Société et de toute autre société ayant un lien capitalistique avec elle, sauf à ce qu'il en soit légalement requis. Dans cette dernière hypothèse, M XX s'engage à en informer la Société.

La Société prend, en contrepartie, les mêmes engagements de discrétion, de non-dénigrement et de loyauté à l'égard de M XX et notamment si elle devait être contactée par des éventuels futurs employeurs .

Les Parties confirment que le respect par MXX et la Société de l'ensemble des affirmations et engagements de discrétion et de loyauté du présent article est une condition déterminante du présent accord transactionnel.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où une organisation syndicale ou une association ou toute Autorité Administrative intenterait une action en sa faveur devant quelque Juridiction que ce soit (notamment en application des dispositions des articles L 1247-1, L 1134-2, L 1154-2, L 1144-2, L 2262-9, L 2262-10, L 1235-8 ET D 1235-18 du Code du travail et sans que cette liste ne soit exhaustive) contre la Société , ou ses dirigeants passés ou présents, ou plus généralement, une société dirigée directement ou indirectement par Messieurs L, M XXs'engage par les présentes à s'y opposer par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours de la saisine ou de la connaissance de celle-ci.

Cette opposition devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, d'une part, à la juridiction saisie et, d'autre part, à (ou aux) l'organisation(s) syndicales et/ou l'association et/ou l'Autorité Administrative visée par ces articles, ayant saisi, ou partie(s) à l'action.

Dans les cinq jours de l'opposition, M XX en adressera une copie à la société.
M XXs'engage enfin, compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont il a disposé, à ne pas révéler ni à utiliser pour son compte ou pour le compte d'autrui tout élément concernant la situation financière, économique, commerciale, administrative ou autre de la Société et, plus généralement, de toute société dirigée directement ou indirectement par Messieurs L.

Elle s'engage tout autant à ne pas tenir de propos dénigrants et/ou dommageables en la présence de toute personne sur la même société, la Société prenant les mêmes engagements à son égard.

Il est expressément convenu entre les deux parties signataires que le respect de l'ensemble de ces obligations par MXX est essentiel.

En conséquence, si MXX n'exécutait pas l'un quelconque de ses engagements, elle serait tenue de procéder au remboursement immédiat et total de l'indemnité reçue en exécution de la présente transaction à la Société, cette dernière disposant en outre de tout droit d'action.

Merci beaucoup,