Procès en cours, avocat ne veut pas poursuivre le dossier

Sujet initié par Oksolo, il y a 8 mois - 1090 vues

Bonjour,

Le document dont vous parlez est probablement un protocole transactionnel.

La transaction est un acte juridique qui doit répondre à certains critères pour être valable. C'est un document assez technique au niveau juridique.

Parmi ces critères, le premier est l'existence d'un litige. C'est la raison pour laquelle le licenciement pour faute grave que vous souhaitez contester est maintenu dans ce document. En effet sans licenciement pour faute grave il n'y aurait plus de désaccord et donc de litige. La transaction ne serait alors pas valable et ne pourrait pas produire ses effets (versements d'une indemnité pour vous et abandon des procédures judiciaires).

Personne ici ne pourra vous donner un avis éclairé sur le montant de l'indemnité prévue par cette transaction. Il faudrait pour cela étudier tout votre dossier.

La véritable question est la confiance que vous fautes à votre avocat. Soit vous lui faites confiance et écoutez ses conseils, soit vous le nui faites pas ou plus confiance et il faut en changer.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien cordialement

Bonjour,

Il est possible qu'il soit prévu que vous devez reconnaître l'existence d'un licenciement pour faute grave dans la transaction pour des raisons d'exonération de charges sociales et d'impôts. Si la société venait à reconnaitre qu'il n'y avait pas de licenciement pour faute grave, elle devrait vous payer un préavis et donc soumettre une partie de l'indemnité transactionnelle à cotisations sociales. Cela signifie une somme totale à payer bien plus importante pour l'entreprise et un net plus faible pour vous et cela ferait donc perdre l'intérêt de toute transaction.
Il y a d'autres clauses qui sont traditionnelles dans une transaction et qu'aucun employeur n'acceptera de toucher comme la confidentialité ou l'absence de dénigrement voire l'interdiction de témoignage.
Ainsi, le refus de modification de l'employeur peut-être parfaitement justifié et honnêtement pour un avocat, la reconnaissance dans la transaction d'un licenciement pour faute grave est une pure précaution contre le redressement URSSAF, non une volonté de signifier que l'employeur avait raison et le salarié tort, nous ne mettons pas d'affect dans la rédaction d'une transaction, nous assurons seulement qu'elle remplit les conditions légales et que les sommes versées ne seront pas remises en cause par l'URSSAF.
S'agissant de votre avocat, il n'est pas contraint de continuer à vous défendre, il peut choisir de renoncer à votre dossier sans avoir à se justifier dès lors qu'il le fait suffisamment tôt pour vous laisser le temps de trouver un autre conseil. Il ne s'agit pas de chantage même si vous en avez l'impression. Il peut estimer que votre dossier n'est plus rentable et donc ne pas perdre de temps.
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