Retrait de nationalité française

Sujet initié par Mendir, il y a 17 heures - 155 vues

Bonjour,

Mon dossier devant le Conseil d'État est en instruction depuis le 06/08/2025 (communication de la requête au ministère de l'Intérieur). Il s'agit de ma demande d'annulation du refus implicite d'abroger le décret du 29 février 2024 rapportant ma naturalisation.

Le 18/08/2025, j'ai joint au dossier de nouvelles pièces :

des documents du CASVP (2014, 2015, 2016 et 2018 ) tous liés au même numéro de dossier, prouvant que chaque année je renouvelais ma demande d'aide sociale, et que mon épouse figurait dans leurs bases de données entre 2013 et 2018 ;

une attestation récapitulative sur ce point ;

- un mémoire explicatif.
- Le Conseil d'État a bien accusé réception et enregistré ces pièces.

De son côté, la SDANF m'avait seulement répondu par mail le 30/06/2025, en assimilant ma demande d'abrogation ( L243-2 CRPA ) à un simple recours gracieux déjà rejeté en 2024, ce qui est une erreur de droit. Elle avait aussi indiqué qu'elle transmettait ma demande de séjour à la préfecture, mais depuis février 2025 je n'ai reçu aucune réponse de la préfecture (plus de 2 mois et 10 jours).

Ma question est donc la suivante :
--- Dans ce type de contentieux, quel est le délai dont dispose la SDANF pour répondre officiellement au Conseil d'État après la communication de la requête (06/08/2025) ? Et si elle garde le silence, est-ce que cela peut jouer en ma faveur pour que le Conseil d'État se prononce sur le fond et annule le décret rapporté ?

Merci de vos précisions.