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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Avocat commis d'office et refus de travailler avec l'aide juridictionnelle
Sujet initié par JL, il y a 9 mois - 789 vues

Bonjour,

J'ai été convoqué à un débat contradictoire suite à une demande d'aménagement de peine ou sur la convocation il est inscrit que je pouvais si je le désirais être assisté d'un avocat.

Cependant le jour de ce débat un avocat s'est présenté me précisant qu'il était commis d'office et suite à l'audience m'as réclamé une facture d'honoraires de 500.00 €.

N'ayant pas cette somme j'ai convenu d'un échéancier et j'ai parallèlement fait une demande d'aide juridictionnelle.

L'avocate me pressant pour recevoir ses honoraires je lui ai fait un premier versement et lui ai donc demandé de me fournir un justificatif de celui-ci afin de l'annexer à ma demande d'aide juridictionnelle.

Elle a refusé et m'as indiqué que je n'avait pas le droit à cette aide alors que le matin même le tribunal as accepter une prise en charge de ma demande...

Elle refuse de travailler avec l'aide juridictionnelle alors que je n'ai jamais demandé sa représentation, est ce autorisé ?

Dans l'attente de votre retour,
Bien cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

L'avocat ne devrait pas exiger de paiement si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale, et il doit vous fournir un justificatif pour tout paiement effectué.

Si vous rencontrez des difficultés, je vous conseille de contacter le bureau d'aide juridictionnelle ou le bâtonnier pour trouver une solution.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
JL
Merci Maître pour votre retour,

Je ne connaît pas le montant de la prise en charge de l'aide juridictionnelle mais il semble que je ne soit pas éligible en totalité est ce que ca change quelque chose ?

Malgré ma demande par mail à deux reprises, l'avocate ne m'as toujours pas transmis de justificatif...

J'ai contacté le service d'aide juridictionnelle qui a reçu un refus de la part de l'avocate de travailler dans ce cadre.

D'après mes lectures il est pourtant impossible pour un avocat désigné par le bâtonnier de refuser cette aide.

Je fait appel de la décision rendue par le biais évidemment d'un autre avocat n'est il pas déplacé de ma part de contacter le bâtonnier ?

Je ne souhaite pas que ces problèmes de financement entrave mon appel.

Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement
il y a 9 mois
SignalerRépondre
En effet, un avocat désigné par le bâtonnier ne peut pas refuser d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale.

Si l'avocate refuse de travailler dans ce cadre, c'est une violation de ses obligations professionnelles. Vous avez le droit de contester cette décision.

Concernant votre appel de la décision, il est tout à fait approprié de le faire par le biais d'un autre avocat. Cela ne devrait pas être considéré comme déplacé, mais plutôt comme une démarche nécessaire pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer qua la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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