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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Avocat commis d'office et refus de travailler avec l'aide juridictionnelle
Sujet initié par JL, il y a 1 jour - 192 vues

Bonjour,

J'ai été convoqué à un débat contradictoire suite à une demande d'aménagement de peine ou sur la convocation il est inscrit que je pouvais si je le désirais être assisté d'un avocat.

Cependant le jour de ce débat un avocat s'est présenté me précisant qu'il était commis d'office et suite à l'audience m'as réclamé une facture d'honoraires de 500.00 €.

N'ayant pas cette somme j'ai convenu d'un échéancier et j'ai parallèlement fait une demande d'aide juridictionnelle.

L'avocate me pressant pour recevoir ses honoraires je lui ai fait un premier versement et lui ai donc demandé de me fournir un justificatif de celui-ci afin de l'annexer à ma demande d'aide juridictionnelle.

Elle a refusé et m'as indiqué que je n'avait pas le droit à cette aide alors que le matin même le tribunal as accepter une prise en charge de ma demande...

Elle refuse de travailler avec l'aide juridictionnelle alors que je n'ai jamais demandé sa représentation, est ce autorisé ?

Dans l'attente de votre retour,
Bien cordialement.

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3 réponses
Bonjour,

L'avocat ne devrait pas exiger de paiement si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale, et il doit vous fournir un justificatif pour tout paiement effectué.

Si vous rencontrez des difficultés, je vous conseille de contacter le bureau d'aide juridictionnelle ou le bâtonnier pour trouver une solution.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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JL
Merci Maître pour votre retour,

Je ne connaît pas le montant de la prise en charge de l'aide juridictionnelle mais il semble que je ne soit pas éligible en totalité est ce que ca change quelque chose ?

Malgré ma demande par mail à deux reprises, l'avocate ne m'as toujours pas transmis de justificatif...

J'ai contacté le service d'aide juridictionnelle qui a reçu un refus de la part de l'avocate de travailler dans ce cadre.

D'après mes lectures il est pourtant impossible pour un avocat désigné par le bâtonnier de refuser cette aide.

Je fait appel de la décision rendue par le biais évidemment d'un autre avocat n'est il pas déplacé de ma part de contacter le bâtonnier ?

Je ne souhaite pas que ces problèmes de financement entrave mon appel.

Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement
il y a 23 heures
SignalerRépondre
En effet, un avocat désigné par le bâtonnier ne peut pas refuser d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale.

Si l'avocate refuse de travailler dans ce cadre, c'est une violation de ses obligations professionnelles. Vous avez le droit de contester cette décision.

Concernant votre appel de la décision, il est tout à fait approprié de le faire par le biais d'un autre avocat. Cela ne devrait pas être considéré comme déplacé, mais plutôt comme une démarche nécessaire pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer qua la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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