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Jugement liquidation judiciaire . execution possible par un huissier/ ?

Sujet initié par Vivianeil y a 1 an - 636 vues
Bonjour

un délibéré suite à un liquidation judiciaire a été prononcé sur les points de désaccords d'une liquidation de patrimoine.
Ma question est :
peut on considérer le délibéré comme un titre exécutoire et missionner une commissaire de justice pour l'application ?

A noter : au préalable du délibéré, un etat liquidatif a été mandaté par le TGI auprès d'une étude parisienne référencée.
L'etat liquidatif a été baclé, un tissu d'aneries où les déclaratifs et pièces n'ont pas été attribués au bon ex conjoint et communication impossible.
4 ans de procédure et 2 ans pour un état liquidatif de M..., sans la bonne attribution ni étayage juridique des dires.
Tarif 5000 euros !!! il faudrait qu'on paie pour que l'etat liquidatif soit réécrit selon le jugement , travail qui aurait du etre fait ? quel est l'interet de récrire qq chose dont on a absolument aucun besoin ?
A noter également, la notaire salariée missionnée est partie sans laisser d'adresse, ni relai pour le dossier

je vous remercie par avance. pour vos réponses sur la faisabilité de clore cela rapidement par procédure d'exection par un commissaire de justice.

Merci vraiment pour tous vos retours et conseils

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
39 avocats recommandent
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2 publications
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Bonjour

Si le jugement est exécutoire et notifié, vous pouvez missionner un commissaire de justice pour son application. L'état liquidatif erroné n'a pas à être réécrit si le jugement tranche clairement les points.

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il y a 1 an
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