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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Vieux compteur et electricité fournie sans contrat
Sujet initié par Mikl778, il y a 8 heures - 160 vues

Bonjour,

J'ai emménagé début Septembre dans une maison (location). En posant la question si l'electricité était incluse dans les charges, le propriétaire m'informe que ce n'est pas le cas, et que les anciens locataires ne payaient pas non plus, le compteur étant vieux et l'éléctricité jamais coupée.

Je signe le contrat de bail vu que j'avais besoin du logement (après 2mois de recherches sans succès).

20jours plus tard après la signature du contrat de bail, je décide quand même de souscrire à un contrat d'éléctricité chez EDF, qui m'informe qu'il faut l'intervention du technicien pour installer un nouveau compteur Linky.

Le local du compteur étant fermé à clé, j'informe le propriétaire du rendez-vous avec le technicien, et me dit qu'il ne souhaite pas changer de compteur.

Je pense à déménager une nouvelle fois mais je ne trouve pas d'opportunité (mon profil n'est pas très interessant/solvable), et je suis perdu car j'ai peur de la surprise un jour, de la coupure d'electricité puis on me demande de payer non seulement ce que j'ai consommé mais aussi les consommations des anciens locataires (factures années d'impayés).

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Bonjour,

Il n'est pas légal pour votre propriétaire de vous facturer l'électricité sans un moyen précis de mesurer votre consommation. Vous ne devriez pas être tenu responsable des consommations des anciens locataires, car vous n'avez pas accès à un compteur qui permettrait de mesurer votre propre consommation.

Vous pouvez donc demander à votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel pour votre logement.

Vous pouvez également contester toute facturation d'électricité qui vous serait adressée sans base de mesure précise.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Mikl778
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En fait un compteur existe déjà (compteur individuel pour mon logement), sauf que c'est un vieux compteur (et quand j'ai demandé la souscription pour avoir un contrat d'électricité, EDF souhaite le changer en Linky). Le propriétaire refuse l'intervention du technicien pour le changer en Linky et souhaite garder l'ancien compteur.

Je dispose du numéro de ce vieux compteur ainsi que du relevé de consommation de l'électricité de l'ancien locataire (pris lors de mon état des lieux d'entrée).

L'electricité a toujours été fournie (sans contrat), et j'avais compris que les anciens locataires ne payaient rien non plus.

Moi aussi à partir de ce mois je tombe sur cette situation, j'ai de l'électricité fournie sans coupure (et sans contrat, et je ne paye donc rien).

Est ce que le fait d'avoir le relevé de consommation de l'ancien locataire présent dans l'état des lieux d'entrée est suffisant pour me protéger contre toute surfacturation qui peut arriver les mois/années à venir (quand une coupure de courant aura lieu)?

Merci d'avance.
il y a 6 heures
Malheureusement, bien que le relevé de consommation de l'ancien locataire puisse servir de référence, il ne constitue pas une protection suffisante contre une éventuelle surfacturation.

Je vous conseille de régulariser votre situation en souscrivant un contrat d'électricité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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