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Electricité sans contrat
Sujet initié par Sandyn, il y a 1 an - 1509 vues

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel recours j'ai pour ne pas avoir ouvert de contrat d'électricité à l'attribution d'un nouveau logement social.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En matière de logement social, l'attribution d'un logement est généralement conditionnée par la fourniture de certains documents, dont un contrat d'électricité.

Si vous n'avez pas ouvert de contrat d'électricité, cela peut poser problème pour l'emménagement dans le logement.

Il est important de vérifier les conditions spécifiques imposées par le bailleur social, car celles-ci peuvent varier.

Vous pouvez expliquer votre situation et demander un délai pour ouvrir un contrat d'électricité. Certains bailleurs peuvent faire preuve de flexibilité.

Si vous estimez que votre situation n'est pas prise en compte de manière équitable, vous pouvez saisir la Commission de médiation compétente pour les logements sociaux.

Si vous considérez que votre droit au logement est en jeu et que le bailleur social refuse de vous attribuer le logement pour cette raison, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif pour contester cette décision.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Sandyn
Oui j'entends bien.Je ne savais pas cela.De ce fait je n'ai aucunement contacter le bailleur pour cela.
À l'attribution.Il y avait d'autre part des vices cachés.
Et j'ai pris possession des lieux seulement 9 mois plus tard.
Et la précédente locataire recevait des échéanciers sans même avertir quelquonques services ni E.D.F ni ce bailleur...
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
La prise de possession des lieux est un élément clé dans la relation locative.

En effet , le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les lieux loués, sauf à prouver que cet incendie est dû à un cas fortuit, à une force majeure ou à un vice de construction.

Cela signifie que si un incendie se produit dans les lieux que vous avez occupés, vous pourriez être tenu responsable, même si vous n'avez pris possession qu'après un certain délai.

Concernant les vices cachés, vous avez la possibilité de demander une réduction de loyer ou une résiliation du bail si ces vices rendent le bien impropre à l'usage pour lequel il a été loué.

Selon l'article 1641 du Code civil, le bailleur est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés qui rendent la chose louée impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Il est également essentiel de signaler tout problème au bailleur dans un délai raisonnable. Si vous n'avez pas contacté le bailleur concernant les vices cachés, cela pourrait compliquer votre situation.

En effet, le bailleur pourrait arguer que vous avez accepté le bien tel quel, surtout si vous avez pris possession des lieux sans émettre de réserves.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Sandyn
Maître Beligha,

En vous remerciant pour ces premiers renseignements,je ne connais pas les délais impartis pour faire appel concernant les vices cachés ceci dit je n'ai qu'un premier email et des photos à l'appui.
Ceci étant il y manque d'autres informations dans ce courrier.
J'aimerais connaître les délais pour faire appel.Et demander une réduction de loyer
il y a 1 an
SignalerRépondre
Sandyn
Quel est le délai raisonnable je vous prie ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. Vous devez donc rapidement vous rapprocher d'un avocat si vous souhaitez faire appel.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
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