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Décès lors d'un usufruit temporaire
Sujet initié par Kalriop, il y a 1 jour - 133 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Si notre mère fait, pour son appartement, une donation-partage immobilière par démembrement avec réserve d'usufruit temporaire de 15 ans pour ses enfants, et qu'elle décède pendant ces 15 ans :

Les enfants récupèrent alors le jour du décès automatiquement sans passer devant un notaire tout l'appartement ? (nue-propriété + usufruit) Et est-ce cette "transmission" à son décès fait partie de sa succession / est considéré comme une nouvelle donation ? (qui peut du coup être récupéré par le département ou l'ASPA par exemple si on a demandé des aides..).

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2 réponses
Bonjour,

En cas de décès de votre mère pendant la période de réserve d'usufruit, les enfants récupèrent effectivement la pleine propriété de l'appartement, c'est-à-dire la nue-propriété et l'usufruit, sans avoir à passer devant un notaire.

Concernant la seconde partie de votre question, cette transmission au décès de votre mère est considérée comme une continuation de la donation initiale et fait partie de sa succession.

En effet, les biens transmis dans l'actif successoral sont transmis selon les droits propres des successeurs.

Ainsi, même si les enfants reçoivent l'appartement en pleine propriété à la suite du décès, cela ne constitue pas une nouvelle donation mais plutôt une transmission successorale.

Il est donc possible que cette transmission soit prise en compte dans le cadre de l'évaluation de la succession, ce qui pourrait avoir des implications fiscales, notamment si votre mère avait des dettes ou si des aides avaient été demandées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Kalriop
Merci de votre réponse mais je pense que l'usufruit ne tombe pas dans la succession, il s'éteint. Les enfants ne recueillent pas l'usufruit comme un héritage : ils consolident leurs droits et ça n'alourdit pas l'actif successoral.

L'extinction de l'usufruit ne me semble être ni une donation ni une succession taxable : c'est l'effet normal du démembrement.

Donc il me semble que ce que le département (remboursement aides...) pourrait remettre en cause, ce n'est pas l'extinction de l'usufruit, mais la donation de la nue-propriété qui a été faite bien avant.

Mais j'aimerais bien d'autres avis
il y a 1 jour
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