Problème de carte de résidence 10 ans

Sujet (Cloturé) initié par eric.jonas, il y a 1 mois - 482 vues

Bonjour,

Je poste ici pour une amie marocaine qui vit et travaille en France.

Elle a déposé le 11 avril 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour passeport talent (expiré le 29 juillet 2024), en sollicitant en même temps une carte de résident de 10 ans sur la base de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Le 5 juillet 2024, elle a reçu une notification favorable via ANEF, mais uniquement pour un titre de séjour de 4 ans.

Le 9 août 2024, lors du retrait du titre en sous-préfecture, on lui a remis la carte de 4 ans, elle a demandé à connaître le motif du refus de la carte de résident. L'agent au guichet lui a répondu qu'il ne pouvait pas donner un papier, mais il lui a montré l'enveloppe figurait la mention « ressources insuffisantes ». Pourtant, son salaire net était déjà de 3 190 € au moment de la demande, porté à 3 380 € ensuite, avec une prime annuelle de 3 000 €.

Elle a écrit à la préfecture par mail le 10 août 2024, puis relancé le 4 octobre 2024, mais elle n'a jamais eu de réponse. Aujourd'hui, cela fait un an qu'elle attend des explications.

Dernièrement, elle a fait des recherches et découvert le décret n°94-203 du 4 mars 1994, qui publie l'article 1er de l'accord franco-marocain de 1987 (ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIERE DE SEJOUR ET D'EMPLOI).
Cet article prévoit que la carte de résident de 10 ans est délivrée de plein droit aux ressortissants marocains après 3 ans de séjour régulier avec un titre "salarié", sans condition supplémentaire de ressources. Elle est donc complètement perdue et ne sait pas quoi faire face à ce refus.

Qu'est ce qu'elle doit faire ? ou bien c'est mort et qu'elle n'a rien à faire ?

Merci beaucoup pour vos conseils 🙏