Bonjour maître, à quel moment je dois préparer mon recours ? Est-ce que c'est normal que la préfecture n'envoie pas d'attestation de prolongation pendant 4 mois ? (Préfecture de nanterre )
il y a 3 heures
Concernant le recours, il est important de le préparer dès que vous constatez que la préfecture n'a pas répondu dans le délai imparti.
En effet, si la préfecture n'a pas donné de réponse au bout de 4 mois, cela constitue un refus implicite. Vous pouvez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite, soit en faisant un recours administratif (recours gracieux devant le préfet) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En ce qui concerne l'absence d'attestation de prolongation, il est effectivement normal que la préfecture ne vous envoie pas d'attestation si elle n'a pas pris de décision dans le délai de 4 mois.
Cela signifie que vous êtes en droit de considérer cette situation comme un refus implicite, ce qui vous permet d'agir en conséquence.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 heure
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