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Article 1477
Sujet initié par Giovanni, il y a 4 semaines - 351 vues

Bonjour Maître,
J'aurais besoin de votre avis concernant l'article cité en référence.
Mon Conseil s'engage à produire une action auprès du Tribunal Judiciaire de Pau.
Pouvez-vous me développer au mieux ce que cela implique comme présentation des faits ou bien autres.
En vous remerciant pour votre accompagnement, veillez accepter mes respectueuses salutations.
Giovanni Umberto

En annexe je vous mets en PJ un extrait de son acte:

-
Procédure devant le Tribunal Judicaire de PAU
-
Assignation sur le fond pour recel de communauté par détournement et imputation frauduleuse
-
Rédaction conclusions
-
Audience de jugement
-
Suivi du dossier et procédure d'exécution

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

L'assignation doit préciser les faits reprochés afin de permettre au prévenu de préparer sa défense. Cela implique de détailler les circonstances entourant le détournement et l'imputation frauduleuse, en indiquant les éléments de preuve à l'appui de vos prétentions.

De plus, vous devez alléguer les faits qui fondent votre demande. Il est donc crucial de structurer vos conclusions de manière à ce qu'elles soient claires et précises, tout en respectant les délais et les modalités de communication des pièces à l'adversaire avant l'audience.

Je vous recommande de veiller à ce que toutes les pièces justificatives soient bien préparées et présentées lors de l'audience de jugement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Giovanni
Maître,
Je vous remercie pour votre éclairage.
Sachez que tous les documents à charge ont été déjà déposés devant le juge d'instruction suite à mon audience en date du 5 décembre 2024.
Mon Conseil doit réunir les mêmes preuves matérielles manuscrites des mains de madame.
Madame a également été auditionnée par le JI.
Cdlt

Giovanni
il y a 4 semaines
Votre avocat peut effectivement présenter ces preuves manuscrites lors de l'audience, même si les documents à charge ont déjà été déposés.

Il est important de s'assurer que ces pièces soient communiquées au ministère public et aux autres parties dans les délais requis.

Si votre avocat souhaite les présenter, il doit le faire conformément aux règles de procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 semaines
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