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Sujet (Cloturé) initié par Giovanniil y a 1 an - 664 vues
Bonjour,
Bonjour, mon Conseil va engager une action à ma demande : « je vais saisir le Tribunal Judiciaire, sur un plan strictement civil , en raison du détournement de communauté avéré et démontré. (Article 1477). Il s'agit dans ce cadre de stopper une séparation des biens revendiqués par madame. Votre avis
Merci de vos réponses
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Votre Conseil a raison : l'action fondée sur l'article 1477 du Code civil permet de contester la séparation de biens si un détournement de communauté est prouvé. Cela peut empêcher madame de bénéficier de sa part sur les biens détournés. Bonne stratégie.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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