Bonjour,
L'assignation doit préciser les faits reprochés afin de permettre au prévenu de préparer sa défense. Cela implique de détailler les circonstances entourant le détournement et l'imputation frauduleuse, en indiquant les éléments de preuve à l'appui de vos prétentions.
De plus, vous devez alléguer les faits qui fondent votre demande. Il est donc crucial de structurer vos conclusions de manière à ce qu'elles soient claires et précises, tout en respectant les délais et les modalités de communication des pièces à l'adversaire avant l'audience.
Je vous recommande de veiller à ce que toutes les pièces justificatives soient bien préparées et présentées lors de l'audience de jugement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Maître,
Je vous remercie pour votre éclairage.
Sachez que tous les documents à charge ont été déjà déposés devant le juge d'instruction suite à mon audience en date du 5 décembre 2024.
Mon Conseil doit réunir les mêmes preuves matérielles manuscrites des mains de madame.
Madame a également été auditionnée par le JI.
Cdlt
Giovanni
il y a 4 semaines
Votre avocat peut effectivement présenter ces preuves manuscrites lors de l'audience, même si les documents à charge ont déjà été déposés.
Il est important de s'assurer que ces pièces soient communiquées au ministère public et aux autres parties dans les délais requis.
Si votre avocat souhaite les présenter, il doit le faire conformément aux règles de procédure.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 semaines
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