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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Liquidation de la communaute
Sujet initié par Vic51, il y a 20 heures - 311 vues

Bonjour,suite à une séparation en 2015 , divorce prononcé en 2019
Madame as gardé un pel avec des sommes provenant des économies de la communauté. As refusé en.2015 de le partage sous prétexte c'est à son nom , c'est à elle. Nous sommes en 2025 après un rdv avec nos avocats , je demande à madame de présenter le pel Avec les intérêts depuis 2015 madame dit avoir cloture ce compte et utilisé les sommes à des fins personnelles . Alors ma.question est dans ce cas précis et d'après l'article 1477 c'est considéré comme recel par détournements ?

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3 réponses
Bonjour,

Le fait que madame ait dissimulé les fonds du PEL avec intérêts financés par les fonds de la communauté est effectivement un détournement de fonds communs car les fonds ne lui appartenaient pas exclusivement.
Vous pouvez déposer une plainte contre elle.
Concernant l'article 1477 du code civil, il est applicable en l'espèce concernant le fond de communauté.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 20 heures
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Vic51
Merci pour la réponse , ça m'aide énormément. A qui je doit porter plainte?
il y a 20 heures
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Bonsoir,

Selon l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans ces effets.

Dans votre situation, si Madame a effectivement utilisé les sommes provenant des économies de la communauté à des fins personnelles, cela pourrait être considéré comme un détournement de biens communs, ce qui pourrait engager sa responsabilité.

Pour prouver le recel, il vous faudra démontrer que :

Les sommes en question provenaient bien de la communauté.
Madame avait connaissance de cette origine.

Elle a volontairement agi pour vous priver de votre part.

Concernant la plainte, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une régularisation du partage des biens communs.

Vous pouvez également envisager d'engager une procédure judiciaire pour recouvrer votre part des biens dissimulés, en invoquant l'article 1477 du Code civil.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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