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Bonjour, la convention de divorce mentionne que "les comptes bancaires et leur contenu restent la propriété exclusive du titulaire," sans mention plus précise du nombre de comptes ni de montants.Or, je m'aperçois que monsieur m'a caché l'existence de différents comptes s'élevant au total à environ 120 000 euros, ouverts sous la communauté (mariés sans contrat il y a 15 ans).Question : au vu de la phrase mentionnée dans la convention, puis-je intenter un recours, étant disposée à faire connaître le contenu de mon propre compte bien sûr ?Je vous remercie pour une réponse la plus rapide possible
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2 réponses
ANCEY
Bonsoir
L'article 1477 du code civil prévoit le recel de communauté à savoir le détournement intentionnel de biens de la communauté dans l'objectif de frustrer son époux.
La sanction est que l'époux coupable se trouve privé de sa portion.
Il faudra ensuite vérifier votre régime, si votre divorce est définitif, quel type de divorce...
Restent à votre disposition et vous remerciant de bien vouloir précisé que j'ai répondu à votre question ,
L'article 1477 du code civil prévoit le recel de communauté à savoir le détournement intentionnel de biens de la communauté dans l'objectif de frustrer son époux.
La sanction est que l'époux coupable se trouve privé de sa portion.
Il faudra ensuite vérifier votre régime, si votre divorce est définitif, quel type de divorce...
Restent à votre disposition et vous remerciant de bien vouloir précisé que j'ai répondu à votre question ,
il y a 5 ans
mf48
Tout d'abord, grand merci pour votre réponse rapide.
Régime de la communauté, divorce par consentement mutuel devant avocats. Dans la convention de divorce, il est dit "chacun des époux conserve à son bénéfice exclusif les comptes à son nom ainsi que les montants qui y sont portés". L'état liquidatif du notaire dit "les parties sont averties d'avoir à déclarer aux présentes tout ce qui peut composer activement leur communauté de biens". Ces 2 actes ont été signés par les 2 époux, en accord sur les modalités. Mais il n'a jamais été évoqué le montant exact des comptes de chacun. Mon ex-époux m' a ainsi caché le montant de ses avoirs bancaires, beaucoup plus importants que je supposais (120 000 contre 33000 pour moi). Puis-je exercer un recours pour omission ou fraude, alorsque les actes ont été signés ?
Merci d'avance
Régime de la communauté, divorce par consentement mutuel devant avocats. Dans la convention de divorce, il est dit "chacun des époux conserve à son bénéfice exclusif les comptes à son nom ainsi que les montants qui y sont portés". L'état liquidatif du notaire dit "les parties sont averties d'avoir à déclarer aux présentes tout ce qui peut composer activement leur communauté de biens". Ces 2 actes ont été signés par les 2 époux, en accord sur les modalités. Mais il n'a jamais été évoqué le montant exact des comptes de chacun. Mon ex-époux m' a ainsi caché le montant de ses avoirs bancaires, beaucoup plus importants que je supposais (120 000 contre 33000 pour moi). Puis-je exercer un recours pour omission ou fraude, alorsque les actes ont été signés ?
Merci d'avance
il y a 5 ans
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