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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par Sg468, il y a 9 mois - 1080 vues

Chers communauté,

Je suis de nationalité sénégalaise.
Je dois réaliser mon changement de statut étudiant vers salarié.
Mon future employeur a vu sa demande d'autorisation de travail rejetée par défaut de publication d'offres pendant au moins deux semaines. Or normalement vu les accords franco-senegalais, les sénégalais sont examptés de cette obligation.
Comment faire maintenant ?

Je vous mets la réponse reçu :

Vous avez effectué une demande d'autorisation de travail, après avoir examiné les éléments que vous avez déclarés votre demande en ligne d'autorisation de travail a été clôturée pour les motifs suivants.

Demande incomplète
Madame, Monsieur ,----------------------------------------------------------------------------------------- Nous vous informions en date des 04/08/2025 et 18/08/2025, de votre "opposabilité à la situation de l'emploi"., à cet égard : ----- -------------------------------------------------- - Conformément à l'arrêté du 1er avril 2021 modifié fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail doivent être fourni : ----------------------- - Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande. - Conformément à l'article R5221-20 du code du travail prouver que l'offre pour cet emploi "n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail" via un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. - La copie intégrale de l'offre d'emploi publiée. - La date de début du contrat doit être postérieure à la date de fin de publication règlementaire de l'offre d'emploi.------------------------------------------------------------------------------------------------------ - Aussi , nous avions requis la transmission d'un curriculum vitae actualisé , car celui transmis à l'appui de votre demande n'a pas été mis à jour depuis l'année 2021. - Après un nouveau contrôle de votre dossier, il apparait que l'ensemble des éléments demandés n'est pas réuni afin d'apporter une suite favorable à votre demande . A cet égard ; nous vous informons de la clôture de votre requête.---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si besoin, vous pouvez contacter le centre de contact citoyen par téléphone au #Numéro de téléphone# ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur l'application ------------ Nanterre, le 25/09/2025: Pour le préfet et par délégation, Nadia Boulil--------------------------------------Responsable Instruction Service de la main d'œuvre étrangère de Nanterre -Voies de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – direction des migrations et de l'intégration - plateforme de la main d'œuvre étrangère – 167/177 avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex------------ - un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – direction générale des étrangers en France – direction de l'immigration- sous direction du séjour et du travail – bureau de l'immigration professionnelle – place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 --------- - un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial dont relève la demande :---- Le tribunal administratif de Paris, sis 27 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, lorsque l'adresse de l'employeur renseignée à l‘appui de la demande est Paris; OU Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 bo ulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise cedex, lorsque l'adresse de l'employeur renseignée à l‘appui de la demande est située dans le département des Hauts-de-Seine.------- - Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2è mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

L'accord entre la France et votre pays vous exonère de l'obligation de publication si vous avez un diplôme de niveau licence ou plus.
Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le Tribunal compétent au regard de l'Accord qui vous est applicable.
Pour gagner du temps, il est conseillé de faire une nouvelle demande d'autorisation de travail en joignant une lettre explicative indiquant l'accord qui vous dispense de la publication. Vous ferrez un recours gracieux parallèlement car le recours contentieux vous ferra perdre du temps pour rien dans la mesure où les procédures judiciaires sont longues.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 9 mois
Signaler
Sg468
Merci Maître de votre réponse.
Sur ma demande clôturé, j'avais déjà mis la lettre explicative de l'accord bilatéral.
Je reste à votre écoute.
il y a 9 mois
Signaler
Redposez la demande avec la lettre explicatives et faites les recours administratifs rapidement pour voir ce que ça va donner.
Vous pouvez toujours saisir le Tribunal dans le délai en cas de besoin.

Merci d'indiquer que la question st est résolue.
il y a 9 mois
Signaler
Sg468
Je vous remercie de votre réactivité.
Par contre avant tout dépôt je voudrai m'assurer que l'accord est toujours en vigueur.
Pourriez vous m'aider pour cela?
Je vous laisse une partie de la lettre envoyée par mon future employeur :

Conformément aux accords bilatéraux franco-sénégalais relatifs à la gestion concertée des flux migratoires, signés à Dakar le 23 septembre 2006 et complétés par l'avenant du 25 février 2008, il est possible de procéder à un recrutement direct d'un ressortissant sénégalais disposant d'une promesse d'embauche, sans obligation de publication préalable de l'offre pendant deux semaines, notamment lorsque le profil recherché est difficile à trouver sur le marché local.

Références légales et justificatives :
- Les sous-paragraphes 321 et suivants de l'Article 2 de l'accord prévoient que les ressortissants sénégalais peuvent obtenir une carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" dès lors qu'ils disposent d'un contrat ou d'une promesse d'embauche validée par l'entreprise.
- L'Article 323 bis prévoit que les entreprises peuvent faciliter le recrutement de ressortissants sénégalais, dans le cadre de la mobilité professionnelle légale et du codéveloppement.

Lien de l'accord : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0 #Numéro de téléphone# 2?init=true&page=1&query=a+gestion+concert%C3%A9e+des+flux+migratoires+entre+le+Gouvernement+de+la+R%C3%A9publique+fran%C3%A7aise+et+le+Gouvernement+de+la+R%C3%A9publique+du+S%C3%A9n%C3%A9gal&searchField=ALL&tab_selection=all
il y a 9 mois
Signaler
L'accord est en vigueur. Il vous faut cependant vérifier si votre métier fait partie de la liste. Si ce n'est pas le cas, la publication devrait s'imposer.

Vérifiez la liste des métiers prévus par l'accord.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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