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Sujet (Cloturé) initié par Sg468il y a 11 mois - 1161 vues
Chers communauté,
Je suis de nationalité sénégalaise. Je dois réaliser mon changement de statut étudiant vers salarié. Mon future employeur a vu sa demande d'autorisation de travail rejetée par défaut de publication d'offres pendant au moins deux semaines. Or normalement vu les accords franco-senegalais, les sénégalais sont examptés de cette obligation. Comment faire maintenant ?
Je vous mets la réponse reçu :
Vous avez effectué une demande d'autorisation de travail, après avoir examiné les éléments que vous avez déclarés votre demande en ligne d'autorisation de travail a été clôturée pour les motifs suivants.
Demande incomplète Madame, Monsieur ,----------------------------------------------------------------------------------------- Nous vous informions en date des 04/08/2025 et 18/08/2025, de votre "opposabilité à la situation de l'emploi"., à cet égard : ----- -------------------------------------------------- - Conformément à l'arrêté du 1er avril 2021 modifié fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail doivent être fourni : ----------------------- - Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande. - Conformément à l'article R5221-20 du code du travail prouver que l'offre pour cet emploi "n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail" via un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. - La copie intégrale de l'offre d'emploi publiée. - La date de début du contrat doit être postérieure à la date de fin de publication règlementaire de l'offre d'emploi.------------------------------------------------------------------------------------------------------ - Aussi , nous avions requis la transmission d'un curriculum vitae actualisé , car celui transmis à l'appui de votre demande n'a pas été mis à jour depuis l'année 2021. - Après un nouveau contrôle de votre dossier, il apparait que l'ensemble des éléments demandés n'est pas réuni afin d'apporter une suite favorable à votre demande . A cet égard ; nous vous informons de la clôture de votre requête.---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si besoin, vous pouvez contacter le centre de contact citoyen par téléphone au #Numéro de téléphone# ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur l'application ------------ Nanterre, le 25/09/2025: Pour le préfet et par délégation, Nadia Boulil--------------------------------------Responsable Instruction Service de la main d'œuvre étrangère de Nanterre -Voies de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – direction des migrations et de l'intégration - plateforme de la main d'œuvre étrangère – 167/177 avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex------------ - un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – direction générale des étrangers en France – direction de l'immigration- sous direction du séjour et du travail – bureau de l'immigration professionnelle – place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 --------- - un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial dont relève la demande :---- Le tribunal administratif de Paris, sis 27 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, lorsque l'adresse de l'employeur renseignée à l‘appui de la demande est Paris; OU Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 bo ulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise cedex, lorsque l'adresse de l'employeur renseignée à l‘appui de la demande est située dans le département des Hauts-de-Seine.------- - Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2è mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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L'accord entre la France et votre pays vous exonère de l'obligation de publication si vous avez un diplôme de niveau licence ou plus. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le Tribunal compétent au regard de l'Accord qui vous est applicable. Pour gagner du temps, il est conseillé de faire une nouvelle demande d'autorisation de travail en joignant une lettre explicative indiquant l'accord qui vous dispense de la publication. Vous ferrez un recours gracieux parallèlement car le recours contentieux vous ferra perdre du temps pour rien dans la mesure où les procédures judiciaires sont longues.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 11 mois
Sg468
Merci Maître de votre réponse. Sur ma demande clôturé, j'avais déjà mis la lettre explicative de l'accord bilatéral. Je reste à votre écoute.
Redposez la demande avec la lettre explicatives et faites les recours administratifs rapidement pour voir ce que ça va donner. Vous pouvez toujours saisir le Tribunal dans le délai en cas de besoin.
Merci d'indiquer que la question st est résolue.
il y a 11 mois
Sg468
Je vous remercie de votre réactivité. Par contre avant tout dépôt je voudrai m'assurer que l'accord est toujours en vigueur. Pourriez vous m'aider pour cela? Je vous laisse une partie de la lettre envoyée par mon future employeur :
Conformément aux accords bilatéraux franco-sénégalais relatifs à la gestion concertée des flux migratoires, signés à Dakar le 23 septembre 2006 et complétés par l'avenant du 25 février 2008, il est possible de procéder à un recrutement direct d'un ressortissant sénégalais disposant d'une promesse d'embauche, sans obligation de publication préalable de l'offre pendant deux semaines, notamment lorsque le profil recherché est difficile à trouver sur le marché local.
Références légales et justificatives : - Les sous-paragraphes 321 et suivants de l'Article 2 de l'accord prévoient que les ressortissants sénégalais peuvent obtenir une carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" dès lors qu'ils disposent d'un contrat ou d'une promesse d'embauche validée par l'entreprise. - L'Article 323 bis prévoit que les entreprises peuvent faciliter le recrutement de ressortissants sénégalais, dans le cadre de la mobilité professionnelle légale et du codéveloppement.
Lien de l'accord : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0 #Numéro de téléphone# 2?init=true&page=1&query=a+gestion+concert%C3%A9e+des+flux+migratoires+entre+le+Gouvernement+de+la+R%C3%A9publique+fran%C3%A7aise+et+le+Gouvernement+de+la+R%C3%A9publique+du+S%C3%A9n%C3%A9gal&searchField=ALL&tab_selection=all
L'accord est en vigueur. Il vous faut cependant vérifier si votre métier fait partie de la liste. Si ce n'est pas le cas, la publication devrait s'imposer.
Vérifiez la liste des métiers prévus par l'accord.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 11 mois
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