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Changement de statut
Sujet initié par Sg468, il y a 20 heures - 228 vues

Chers communauté,

Je suis de nationalité sénégalaise.
Je dois réaliser mon changement de statut étudiant vers salarié.
Mon future employeur a vu sa demande d'autorisation de travail rejetée par défaut de publication d'offres pendant au moins deux semaines. Or normalement vu les accords franco-senegalais, les sénégalais sont examptés de cette obligation.
Comment faire maintenant ?

Je vous mets la réponse reçu :

Vous avez effectué une demande d'autorisation de travail, après avoir examiné les éléments que vous avez déclarés votre demande en ligne d'autorisation de travail a été clôturée pour les motifs suivants.

Demande incomplète
Madame, Monsieur ,----------------------------------------------------------------------------------------- Nous vous informions en date des 04/08/2025 et 18/08/2025, de votre "opposabilité à la situation de l'emploi"., à cet égard : ----- -------------------------------------------------- - Conformément à l'arrêté du 1er avril 2021 modifié fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail doivent être fourni : ----------------------- - Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande. - Conformément à l'article R5221-20 du code du travail prouver que l'offre pour cet emploi "n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail" via un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. - La copie intégrale de l'offre d'emploi publiée. - La date de début du contrat doit être postérieure à la date de fin de publication règlementaire de l'offre d'emploi.------------------------------------------------------------------------------------------------------ - Aussi , nous avions requis la transmission d'un curriculum vitae actualisé , car celui transmis à l'appui de votre demande n'a pas été mis à jour depuis l'année 2021. - Après un nouveau contrôle de votre dossier, il apparait que l'ensemble des éléments demandés n'est pas réuni afin d'apporter une suite favorable à votre demande . A cet égard ; nous vous informons de la clôture de votre requête.---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si besoin, vous pouvez contacter le centre de contact citoyen par téléphone au 0806 001 620 ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur l'application ------------ Nanterre, le 25/09/2025: Pour le préfet et par délégation, Nadia Boulil--------------------------------------Responsable Instruction Service de la main d'œuvre étrangère de Nanterre -Voies de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – direction des migrations et de l'intégration - plateforme de la main d'œuvre étrangère – 167/177 avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex------------ - un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – direction générale des étrangers en France – direction de l'immigration- sous direction du séjour et du travail – bureau de l'immigration professionnelle – place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 --------- - un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial dont relève la demande :---- Le tribunal administratif de Paris, sis 27 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, lorsque l'adresse de l'employeur renseignée à l‘appui de la demande est Paris; OU Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 bo ulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise cedex, lorsque l'adresse de l'employeur renseignée à l‘appui de la demande est située dans le département des Hauts-de-Seine.------- - Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2è mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

L'accord entre la France et votre pays vous donne exonère de l'obligation de publication si vous avez un diplôme de niveau licence ou plus.
Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le Tribunal compétent au regard de l'Accord qui vous est applicable.
Pour gagner du temps, il est conseillé de faire une nouvelle demande d'autorisation de travail en joignant une lettre explicative indiquant l'accord qui vous dispense de la publication. Vous ferrez un recours gracieux parallèlement car le recours contentieux vous ferra perdre du temps pour rien dans la mesure où les procédures judiciaires sont longues.

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