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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Cumul d'activités
Sujet initié par Stexupery1976., il y a 4 jours - 327 vues

Bonjour,
Je suis fonctionnaire hospitalière actuellement placée en disponibilité d'office pour raison de santé, dans l'attente d'une mise à la retraite pour invalidité.
Je souhaiterais exercer une activité libérale en cabinet médical pendant cette période.
Or, je constate que le Code général de la fonction publique (L.121-3 et L.123-1 à L.123-10) prévoit le régime du cumul d'activités, mais il n'existe pas de précision sur ma situation particulière.
👉 Ma question : puis-je légalement exercer une activité libérale, à condition d'obtenir l'autorisation de mon administration ?
Et existe-t-il, selon vous, d'autres solutions juridiques pour sécuriser mon projet professionnel durant cette transition ?
Merci d'avance pour votre avis

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour,

⚠️ En tant que fonctionnaire hospitalière, vos droits au cumul d'activités sont strictement encadrés par le Code général de la fonction publique. Généralement, exercer une activité libérale ou salariée pendant une disponibilité ou un congé pour raison de santé nécessite l'autorisation préalable de votre administration. L'absence d'accord peut être considérée comme une faute disciplinaire.

📍 La disponibilité pour raison de santé suspend votre contrat et prépare votre mise à la retraite pour invalidité. Pendant cette période, vous ne pouvez pas démarrer une activité indépendante sans l'autorisation écrite de votre établissement. Certaines formes de cumul (auto‑entrepreneuriat, création d'entreprise) sont possibles mais seulement après avis favorable de la hiérarchie et sous réserve de ne pas nuire au service.

✅ Pour sécuriser votre projet, prenez contact avec votre direction des ressources humaines ou un avocat spécialisé. Ils pourront vous orienter vers des dispositifs adaptés (congé pour création d'entreprise, temps partiel pour raison personnelle) et vous informer des démarches à suivre.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Stexupery1976.
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui me semble cohérente et en adéquation avec ce que j'avais trouvé dans le Code Général de la Fonction Publique via internet . Je vais donc adresser une lettre de demande d'autorisation pour travailler en attendant une réponse définitive de ma mise en retraite pour invalidité.
Cordialement
il y a 1 jour
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