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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Casier judiciaire et regroupement familial
Sujet initié par Fat80, il y a 2 jours - 799 vues

Bonjour,
Je suis entré en France en 2015 comme étudiant, je suis marié à une française en 2017 , resté ensemble pendant 5 ans.
J'ai un certificat de résidence algérien de 10 ans expire en 2029.
Bref, je voulais lancer une procédure de regroupement familial, mais avant ça je voulais me renseigner, j'ai remplis toutes les conditions sauf que j'ai un casier judiciaire qui possiblement peut constituer un frein.
J'ai été condamné en juin 2023 a 4 mois de prison avec sursis, pare ce que j'ai été au chômage, le procureur ne voulait pas me mettre une amende, biensur à cela s'ajoute l'annulation de permis que j'ai déjà passé et obtenu aussitôt
Ma question est de savoir si ce casier peut faire opposition à ma demande, et encun de recours ya t'il des chances d'aboutir. Merci

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Oui, l'existence de mention dans votre casier judiciaire peut faire obstacle à votre demande de regroupement familial.
Vous avez la possibilité de demander l'effacement du casier. Votre demande pourrait être acceptée au regard de votre insertion professionnelle et de l'absence de nouvelle condamnation.
Vous demanderez aussi l'effacement du fichier TAJ après celui du casier car ce fichier est aussi consulté par la Préfecture pour la prise des décisions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Fat80
Merci pour votre réponse immédiate,
J'avais deux questions, la première concerne les chances d'acceptation du regroupement familial avec casier judiciaire, je précise ( condamné, récidive alcool volant) annulation de permis automatique.
Au niveau conditions pour le regroupement familial, pourquoi il ya pas cette histoire d'absence de condamnation pénale en plus sans sursis quand on demande la nationalité française.
Le regroupement familial ne mentionne pas cette condition.pourquoi?
L'article 4 du de l'accord Franco algérien, le regroupement familial ne devrait être refusé que pour des motifs de ressources, de logement, et la date d'arrivée.
La principale question, s'il y avait refus, le recours peut il mener au succès ?? Merci d'avoir pris le temps de répondre.
il y a 1 jour
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Fat80
Et l'effacement, obligatoire après 3 ans ?? Merci maître
il y a 1 jour
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Non, avec un casier, pas de chance d'avoir une réponse positive à une demande de regroupement familial. C'est pourquoi il vous faut demander l'effacement. Vous pouvez faire la demande dès maintenant.
Les ressources ne constituent pas les seules conditions d'évaluation d'une demande de regroupement familial, les préfectures vérifient si la personne a déjà été condamnée ou pas. cette règle s'applique à tout le monde même s'il y a un accord entre la France et votre pays.

Concernant le recours, oui, vous pouvez le faire en cas de refus et avoir gain de cause si les faits datent d longtemps et que vous n'avez plus répété vos actions.
Il est conseillé de se faire aider par un avocat pour le recours. Il saura comment vous défendre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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Fat80
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il y a 19 heures
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