Location-gerance

Sujet initié par VIVO, il y a 2 mois - 1702 vues

Un commandement à payer visant la clause résolutoire a été délivré au preneur de la location-gérance le 24 février 2025 de redevances impayés pour 9.897,55€ Outre le paiement de la caution de 30.000€ Et clause pénale de 989,75€
Le preneur de la location-gérance n'a payé qu 3.090€ dans le mois suivant le commandement, l'acquisition de la clause résolutoire est acquise à compter du 23 mars 2025.
Une assignation en paiement et acquisition de la clause résolutoire a été délivré au Preneur devant le le juge des référés du tribunal de commerce et après report l'audience a été fixée au 1re octobre 2025.
Entretemps en août 2025 le preneur a engagé une procédure en requalification du contrat de location-gérance en bail commercial et s'en est prévalu devant le juge des référés pour une audience du 25 janvier 2026.
Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé compte-ténu de la demande de requalification du contrat de location-gérance en bail commercial.
A ce jour, le preneur est débiteur de 17.017,52€ en redevances impayées outre 3.246€ de clause pénale et 30.000€ de caution impayée.
Sachant que le preneur a fait opposition aux chèques donnés en paiement de la caution pour perte en violation du code financier et monétaire outre plusieurs violations du contrat de location-gérance (despélisation de l'activité autorisée , travaux sans autorisation du bailleur,non règlements des redevances à l'échéance, non règlement de certaines redevances , défaut d'assurance des locaux pour une période de la location-gérance, notification du bailleur du refus de renouvellement du contrat de location-gérance se terminant au 31 décembre 2025...)
Le preneur peut t'il obtenir la requalification en bail commercial et quelle est la durée de la procédure de requalification en bail commercial ?

Le preneur pourrait difficilement obtenir la requalification en bail commercial compte tenu de la gravité et de la multiplicité des manquements constatés (impayés significatifs, défaut d'assurance, opposition abusive sur chèques), qui justifient la résiliation.

La demande de requalification, introduite après l'acquisition de la clause résolutoire, semble être une manœuvre dilatoire pour retarder l'expulsion.

La durée d'une procédure de requalification au fond devant le Tribunal de Commerce est longue, souvent de 12 à 18 mois, voire plus, en première instance, sans compter un éventuel appel.

Le bailleur peut saisir le juge du fond pour demander la résiliation et l'expulsion immédiate, car les violations contractuelles sont antérieures et indépendantes de la demande de requalification.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci Maitre pour vos réponses et mise au point sur cette procédure.

Dommage que vous êtes à Bordeaux alors que je suis dans la région parisienne.

Remerciements sincères

Bonsoir Maitre KITENGE
Sur sa demande de requalification du contrat de location-gérance en bail commercial, le preneur demande que le loyer soit fixé à 1100€ en location des murs au lieu de 3000€ De redevance fixé dans le contrat de location-gérance et le remboursement, après compensations, des sommes versés en location-gérance depuis le début dudit contrat de location gérance
Le tribunal pourrait-il y faire droit en cas de requalification en bail commercial ou le loyer éventuel serait-il le même que celui fixé lors du contrat de location-gérance.
Merci de votre réponse

En cas de requalification en bail commercial, le tribunal fixera un loyer à la valeur locative du marché et pourrait ordonner le remboursement du trop-perçu (la différence entre la redevance de 3000 € et le loyer) depuis le début du contrat, après compensation.

Sur le contrat de location gérance, il est stipulé « qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la redevance de location gérance et accessoires, le présent contrat sera résilié de plein droitI, si bon semble au loueur, un mois après une simple sommation faite par acte extrajudiciaire de payer la redevance des locaux et accessoires et contenant déclaration par le loueur d'user de la présente clause et demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin pour lui de remplir aucune formalité judiciaire.L'expulsion du loueur pourra être prononcée par ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant appel, du Président compétent.
Un commandement à payer a été délivré contenant déclaration d'user de la présente clause et n'a pas été payé complètement dans le délai requis d'un mois. (3 mois d'impayée, outre les accessoires, un seul partiellement payé outre les autres violations contractuelles, défaut d'assurances sur une période, opposition sur chèques en violation du code monétaire et financier, despelisation de l'activité autorisée...)
Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de la procédure de requalification en bail commercial.

Le contrat de location gérance est t'il résilié sans avoir besoin de formalités judiciaires ou faut'il obligatoirement saisir le juge du fond pour demander la résiliation et faire valoir les violations contractuelles.
Lors de la procédure en requalification en bail commercial, peut-on faire une demande reconventionnelle en résiliation du contrat de location gérance et condamnation à payer les causes du contrat ?