Location-gerance

Sujet initié par VIVO, il y a 1 jour - 291 vues

Un commandement à payer visant la clause résolutoire a été délivré au preneur de la location-gérance le 24 février 2025 de redevances impayés pour 9.897,55€ Outre le paiement de la caution de 30.000€ Et clause pénale de 989,75€
Le preneur de la location-gérance n'a payé qu 3.090€ dans le mois suivant le commandement, l'acquisition de la clause résolutoire est acquise à compter du 23 mars 2025.
Une assignation en paiement et acquisition de la clause résolutoire a été délivré au Preneur devant le le juge des référés du tribunal de commerce et après report l'audience a été fixée au 1re octobre 2025.
Entretemps en août 2025 le preneur a engagé une procédure en requalification du contrat de location-gérance en bail commercial et s'en est prévalu devant le juge des référés pour une audience du 25 janvier 2026.
Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé compte-ténu de la demande de requalification du contrat de location-gérance en bail commercial.
A ce jour, le preneur est débiteur de 17.017,52€ en redevances impayées outre 3.246€ de clause pénale et 30.000€ de caution impayée.
Sachant que le preneur a fait opposition aux chèques donnés en paiement de la caution pour perte en violation du code financier et monétaire outre plusieurs violations du contrat de location-gérance (despélisation de l'activité autorisée , travaux sans autorisation du bailleur,non règlements des redevances à l'échéance, non règlement de certaines redevances , défaut d'assurance des locaux pour une période de la location-gérance, notification du bailleur du refus de renouvellement du contrat de location-gérance se terminant au 31 décembre 2025...)
Le preneur peut t'il obtenir la requalification en bail commercial et quelle est la durée de la procédure de requalification en bail commercial ?

Le preneur pourrait difficilement obtenir la requalification en bail commercial compte tenu de la gravité et de la multiplicité des manquements constatés (impayés significatifs, défaut d'assurance, opposition abusive sur chèques), qui justifient la résiliation.

La demande de requalification, introduite après l'acquisition de la clause résolutoire, semble être une manœuvre dilatoire pour retarder l'expulsion.

La durée d'une procédure de requalification au fond devant le Tribunal de Commerce est longue, souvent de 12 à 18 mois, voire plus, en première instance, sans compter un éventuel appel.

Le bailleur peut saisir le juge du fond pour demander la résiliation et l'expulsion immédiate, car les violations contractuelles sont antérieures et indépendantes de la demande de requalification.

Merci d'indiquer que la question est résolue.