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Saisie pension alimentaire
Sujet initié par Maevalys, il y a 1 jour - 281 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex mari a une saisie sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire depuis 7 ans. Il a décidé de se mettre en congés sans solde empêchant le paiement de cette pension n'ayant plus de rentrée d'argent. Je précise qu'il est dans une situation confortable. Nous avons un jugement où il doit payer cette pension. Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi. Merci

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3 réponses
Chère Madame,

Désormais , il y a la procédure de paiement direct qui ne suppose pas l'autorisation d'un Juge pour être engagée mais seulement d'être en possession du jugement relatif à la pension alimentaire ou bien de la convention de divorce accompagnée de l'attestation de dépôt dans le cas d'un divorce amiable.

Le paiement direct est la procédure la plus simple et la plus rapide.

Elle permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire par un tiers (employeur ou banque en général) qui doivent une somme d'argent au débiteur de la pension alimentaire.

Cette procédure peut être mise en oeuvre seulement dès lors qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée.

Il est alors possible d'obtenir les arriérés impayés sur une période maximale de 6 mois avant la demande de paiement direct et des échéances à venir.

Merci d'indiquer que la question est résolue;

Bien à vous
il y a 1 jour
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Maevalys
Bonjour, le paiement direct a été mis en place depuis 7 ans mais comme monsieur a pris un congés sans solde il n'y a plus de rentrée d'argent. Donc plus de posisbilité de saisir la pension que puis je faire?
il y a 1 jour
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Chausette28
Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais ce que l'avocat tente de vous dire c'est que vous pouvez saisir l'ARIPA qui peut prélever la pension alimentaire sur les comptes bancaires de votre ex-conjoint et pas uniquement sur son salaire. C'est la théorie.

En pratique, si votre ex-conjoint a vidé ses comptes (ou a mis les fonds sur de la crypto monnaie) et n'a aucun autre revenu que son salaire (pas de revenus locatifs par exemple), l'ARIPA ne pourra rien prélever.

Il vous restera donc la possibilité de faire condamner Monsieur pour non paiement de la pension alimentaire. Toutefois, si Monsieur est condamné, il aura un casier, et avec un casier, il y a de fortes probabilités qu'il se fasse licencier, et qu'il ne retrouve pas d'emploi. A terme, sans emploi, il finira au RSA et pourra demander au JAF de suspendre la pension alimentaire car il est impossible de saisir le RSA.

Il reste également la possibilité que votre ex-conjoint, ayant demandé un congés sans solde, souhaite tenter sa chance à l'étranger auquel cas il sera très difficile de récupérer la pension (s'il part en Russie par exemple). Il peut aussi vouloir monter sa propre entreprise, et dans les premières années, il ne va probablement pas percevoir un revenu important.

Après 7 ans, Monsieur a peut-être envie de faire autre chose que son emploi actuel, ce qui est compréhensible même s'il doit toujours subvenir aux besoins de son enfant. Dans la réalité, impossible de forcer un individu à travailler et en le mettant en prison, cela ne va pas vous permettre de récupérer quoique ce soit.

N'ayant pas la situation patrimoniale et financière de votre ex-conjoint, il est difficile de vous dire précisément ce qui va arriver. Dans votre cas, priez pour qu'il dispose d'un compte (compte courant, Livrets...) avec des disponibilités, sinon, c'est mal engagé.

Cordialement,
il y a 1 jour
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