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Demande d'information héritage
Sujet initié par nonie241971@, il y a 4 heures - 90 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car ma belle mère qui vivait au Portugal avec son mari est décédée en avril dernier.
Mon mari a 5 frères et sœurs.
Ils avaient un enfants handicapés (décédé en 201 et mes beaux parents avaient jugé utile de mettre leur maison (au Portugal ) au nom de ma belle sœur afin qu'elle puisse s'occuper de lui décemment.
Les papiers n'ont jamais été mis a jour et aujourd'hui mon mari se demande si l'héritage est toujours partagé entre mon beau-père et les 5 de la fratrie ? Ou bien la maison est définitivement au nom de ma belle soeur qui en devient la seul héritière ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

En présence d'un bien situé à l'étranger, ce sont les règles du pays concerné qui déterminent la propriété et les droits des héritiers. ⚠️ Si la maison a été légalement transférée au nom de votre belle‑sœur, elle en est en principe propriétaire, sauf si cette opération était assimilée à une donation déguisée qui pourrait être rapportée à la succession. La réserve héréditaire au bénéfice des autres enfants et du conjoint survivant peut également jouer, mais son application dépend du droit portugais.

Pour connaître la situation exacte, il est indispensable de réunir les titres de propriété et les actes éventuels (donation, usufruit, contrat de mariage, etc.) et de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en successions internationales. 📌 Ils pourront vérifier si le transfert de propriété respecte la législation portugaise et française et déterminer les droits du conjoint survivant et des frères et sœurs.

En raison de la complexité des successions internationales, il est préférable de vous faire assister par un professionnel afin de sécuriser vos démarches. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 heures
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