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Impossible changement adresse carte grise
Sujet initié par DOM, il y a 8 mois - 401 vues

Bonjour,
Ne sachant pas vers qui me tourner je vous expose mon problème. Avec mon épouse nous avons eu une procédure d'expulsion locative en 2022 (nous sommes partie avant). Nous avons fait un dossier de surendettement, suite a cela nos dettes ont été effacées. Notre véhicule avait été gagé mais laissé a notre disposition. A l'issue le gage a été levé par l'huissier de justice mais depuis il nous est impossible d'effectuer le changement d'adresse car l'assurance de notre ancien propriétaire ne veux pas lever le gage malgré l'effacement des dettes et l'huissier nous explique qu'il a expliqué a cette assurance qui ne veux rien savoir.
Depuis nous vivons avec une épée de Damoclès car en cas de contrôle routier nous sommes hors la loi car il nous est impossible de faire le changement d'adresse sur la carte grise. Nous avons eu une amende pour excès de vitesse en 2023 et l'administration publique a envoyé l'amende a notre ancienne adresse. Lorsque nous avons reçu un avis de saisie des rémunération nous avons demandés l'accès aux preuves (photos) car a la mème période de ce soit disant excès de vitesse nous étions malades et ne sortions pas ni ne passons sur l'axe défini sur la contravention, on nous a répondu que ce n'est pas possible d'avoir les photos alors mème que nous leur avons expliqué la situation, ils ont été jusqu'au bout et nous ont pris 180€ (majoration)
Nous ne savons plus comment faire, a qui demander pour faire valoir nos droits pour que l'on puissent changer d'adresse sur la carte grise.
Espérant que vous pourrez nous conseiller.
Merci d'avance

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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TANGALAKIS
1. Vérifier la levée officielle du gage

Même si l'huissier vous a indiqué que le gage était levé, il faut que cette levée apparaisse dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Rendez-vous sur Histovec
avec le numéro d'immatriculation pour vérifier la situation administrative.

Si le gage apparaît encore → cela signifie que l'organisme créancier n'a pas notifié la levée au SIV, ce qui bloque toute modification.

2. Mettre en demeure l'assurance (créancier initial)

L'assurance qui refuse de lever le gage alors que la dette a été effacée agit de manière fautive. Vous pouvez leur adresser une mise en demeure écrite en recommandé avec AR, en joignant :

La preuve de l'effacement des dettes par la Banque de France (décision de la commission de surendettement).

L'attestation de l'huissier confirmant la levée du gage.

Une copie de votre carte grise.

Dans ce courrier, exigez qu'ils procèdent à la levée officielle du gage dans le SIV sous 15 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent ou la DGCCRF pour refus injustifié.

3. Saisir le Médiateur ou la DGCCRF

Si l'assurance ne réagit pas :

Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (chaque compagnie en a un, les coordonnées figurent sur leurs conditions générales ou leur site).

Et/ou la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via SignalConso
.
Cela permet de faire pression sans forcément engager une procédure judiciaire lourde.

4. Voie judiciaire si nécessaire

En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir :

Le tribunal judiciaire (ex-TGI) pour demander une mainlevée judiciaire du gage.
C'est une procédure simple, souvent via un avocat ou une requête écrite.
Le juge peut ordonner la levée directement dans le SIV, ce qui débloque ensuite votre changement d'adresse.

5. Concernant l'amende reçue à l'ancienne adresse

Même si vous avez payé la majoration, vous pouvez encore :

Déposer une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) en expliquant la situation (impossibilité administrative de changement d'adresse, procédure de surendettement, absence de preuve de l'infraction).

Joignez des justificatifs médicaux si vous en avez.
Même si la procédure est déjà passée, cette réclamation peut parfois aboutir à une remise gracieuse.

En résumé

Vérifier la situation administrative du véhicule.

Mettre en demeure l'assurance.

Saisir le médiateur ou DGCCRF.

En dernier recours, demander la mainlevée judiciaire.

Contester ou demander remise pour l'amende reçue à l'ancienne adresse.

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il y a 8 mois
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