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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Dia et droit de preemption
Sujet initié par Olyos, il y a 2 jours - 202 vues

Bonjour,

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027.

J'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. Mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du bail (activités différentes de la mienne).

Finalement il a décidé de vendre et a trouvé lui même un acquéreur, qui me versera "normalement" une indemnité d'éviction via le propriétaire. Ils ont signé un compromis de vente le 15 juillet. Jusque là tout va bien pour tout le monde. Début août, je commence donc à liquider mon stock en prévision de mon départ d'ici fin octobre.

Mais le 02/09, la métropole souhaite faire valoir son droit de préemption, à 15 jours de la fin du délais de 2 mois, se donnant du coup 1 mois de réflexion supplémentaire suite à une visite le 10/09.

Je me retrouve ainsi avec un magasin à moitié vide, ne sachant plus sous quel délais je vais pouvoir quitter les lieux, ni si je vais pouvoir les quitter dans le cas d'une procédure administrative plus longue...

Y a t il eu une faute du propriétaire ou de son notaire de ne pas s'être renseigné en amont auprès des services de l'urbanisme afin de savoir si le local pouvait être préempter (via une DIA par exemple) et de ce fait ne pas chercher à le vendre à une tierce personne ?

Ceci aurait évité une perte de temps, une liquidation de stock prématurée de ma part et d'importantes pertes de trésorerie.

J'ai l'impression d'être un dommage collatéral dans cette histoire.

Merci pour vos avis sur cette situation.

Cdlt
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4 réponses
Bonjour,

Il y a potentiellement une faute du propriétaire ou du notaire pour manquement à leur obligation d'information et de diligence, notamment la vérification du droit de préemption via la DIA, car la notification tardive de la préemption par la métropole a directement causé l'incertitude sur votre départ et vos pertes financières liées à la liquidation prématurée.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 jours
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Olyos
Merci pour ce retour rapide.

Pour préciser, j'ai dû notamment resiller mon contrat informatique (car 6 mois de préavis) , et je me retrouve sans possibilité de continuer à gérer ma société à compter du 1er novembre.
J'ai interrompu mes achats de marchandises car je devais vider mon stock.
J'ai licencié une partie de mes collaborateurs.

Si la procédure avec la mairie dure, je risque de me retrouver en liquidation, sans indemnité d'éviction, alors que ce n'était pas le but.

Quels vont être mes possibilités juridiques (recours, indemnisation...) ?

cdlt.
il y a 2 jours
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Vous pouvez engager une action en responsabilité en mettant en cause votre bailleur et le notaire. Dans ce cadre, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Olyos
Merci, vous avez répondu à ma question.

Excellente journée
il y a 2 jours
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