Différend avec notre ancien propriétaire - accord amiable par mail

Sujet initié par locataire, il y a 3 mois - 303 vues

Bonjour,
Anciennement en colocation, nous nous sommes rendus compte en cours de location que le loyer ne respectait pas l'encadrement des loyers en vigueur à Paris. En effet, nous avons payé 2990 euros de loyer hors charges (loyer
de référence majoré), or la simulation de la mairie de Paris indique que le loyer de référence majoré s'élevait à 2418,6 euros à date de la signature de notre bail. Nous avons contacté notre propriétaire qui refusait de régulariser le loyer et mettre à jour le bail. Nous avons fini par accepter une solution intermédiaire par fatigue, à savoir le remboursement d'une partie uniquement de ce qu'il nous devait (5700 euros), somme correspondante à la "réduction" du loyer à 2800 euros charges comprises de manière rétroactive depuis le début de notre bail à partir de septembre 2024. Le loyer baissait également pour les derniers mois le location à 2900 euros, soit toujours au-dessus de l'encadrement des loyers. Nous avons échangé plusieurs mails à ce sujet donnant notre accord pour cet accord à l'amiable (nous n'étions pas dans une situation financière pour ne pas accepter puisque c'était cela ou rien). Nous avions demandé un document écrit signé mais nous ne l'avons jamais reçu et n'avons par conséquent rien signé, il y a uniquement un mail d'accord.
Depuis, nous avons quitté le logement (le propriétaire nous a congédié quand nous avons pris contact par rapport au loyer trop élevé, nous avons donc donné notre accord car nous étions en fin de bail et que nous avions peur qu'il ne nous rembourse jamais rien). Le propriétaire ne nous a pas restitué une partie de la caution. Il n'a également pas respecté l'accord puisqu'il lui restait une partie à rembourser qu'il n'a pas remboursé. Nous avons saisi la commission de conciliation, qui était au courant de cet "accord" entraînant un remboursement partiel présenté dans le dossier. La commission a rendu son avis demandant le remboursement total des montants dûs au non-respect de l'encadrement des loyers (malgré l'accord intermédiaire trouvé), de même que la partie de caution non-restituée ainsi que les pénalités de retard.
Aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée durant la commission. Nous avons une dernière fois essayé de discuter par mail, mais le propriétaire refuse le remboursement des loyers trop-perçus sous prétexte de ce mail d'accord intermédiaire envoyé qui selon eux "été conclu pour mettre le bail en conformité avec la règlementation sur l'encadrement des loyers".
Je me demande donc dans quelle mesure ce mail d'accord à l'amiable fait foi juridiquement dans le cas où nous souhaitons aller au tribunal, car l'accord proposé ne respectait toujours pas la loi sur l'encadrement des loyers, et que nous n'étions pas dans une position favorable pour refuser.

Merci par avance de vos réponses