Bonjour,
Je suis en instance de
divorce, le 27 juin 2025, nous avons signé une convention d'indivision pour notre bien en commun pour une durée de 10 ans, j'occupe ce bien gratuitement au titre de la prestation compensatoire.
Depuis le mois d'avril 2025, mon ex-mari ne me verse plus sa part pour le paiement de la taxe foncière.
Devant son refus, mon avocate va faire appel à un huissier pour que les sommes dues soient saisies sur sa retraite. Cette procédure est t'elle longue à mettre en place ?
Afin de ne plus devoir assumer seule les mensualités de la taxe foncière, j'ai demandé aux services des impôts d'arrêter les prélèvements à partir de janvier 2026. Ma demande a été acceptée.
Le paiement de cette taxe devra se faire en une seule fois en octobre 2026
Faut-il faire une demande de décharge de responsabilité solidaire pour n'avoir à payer que 50% de la somme. Comment dois-je procéder et à quel moment puis-je faire cette demande ?
Ou en octobre 2026, est-ce que je pourrais seulement payer la moitié de la taxe foncière, j'ai vu sur le forum que la taxe foncière n'était pas un impôt solidaire ?
Pouvez-vous m'aider svp
Merci de vos réponses