Bonjour,
Votre identité peut apparaitre en votre qualité de victime mais cela n'a aucune incidence pénale ou administrative. Votre situation est bien différente de celle d'une personne qui aurait été condamnée.
Vous avez tout de même la faculté de vos opposer à la conservation de données à caractère personnel, dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
J'espère que ces précisions vous seront utiles.
Merci d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
il y a 23 heures
Merçi Maitre DUCA pour votre retour.
Cependant, étant agent de sécurité, je dispose d'une carte professionnelle du cnaps, à ce titre cela ne va pas poser problème ?
il y a 23 heures
En effet, il y aura sans doute une consultation du fichier au moment du renouvellement de votre carte, mais seules les infractions éventuellement commises peuvent vous être reprochées, sûrement pas votre qualité de victime.
Si vous rencontrez une difficulté lors du renouvellement, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat afin d'exercer un recours
il y a 23 heures
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